Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pertinence des certificats de qualité de l'air.
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a rendu le 23 septembre 2020 une enquête sur les politiques de lutte contre la pollution de l'air. Ce rapport pointe de nombreux dysfonctionnements au sein des dispositifs actuellement en place, en particulier s'agissant des certificats de qualité de l'air (Crit'air).
En effet, ce système se base sur les normes Euro qui comportent de nombreux biais et dont les limites fixées ne sont pas respectées en conditions réelles s'agissant des particules fines et des oxydes d'azote. La Cour des comptes souligne par exemple qu' « un véhicule diesel classé Crit'air 2 et correspondant à la norme Euro-5 émettrait en réalité la même quantité d'oxydes d'azote qu'un véhicule diesel Euro-4, classé Crit'air 3 ». Depuis l'entrée en vigueur de la zone à faibles émissions en juillet 2019, ces vignettes sont utilisées pour restreindre la circulation de 56 villes du Grand Paris.
Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour réformer les critères de ce dispositif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
La classification des vignettes Crit'Air est fondée sur la norme Euro et l'énergie du véhicule. Pour cette classification sont regardées les émissions de polluants des véhicules en NOx, NO2 et PM. S'agissant des particules fines liées aux véhicules diesel, les progrès entre la norme Euro 4 et la norme Euro 5 sont importants du fait de la généralisation des filtres à particules. La classification Crit'Air prend en compte cette dimension bien que la réduction des émissions d'oxydes d'azotes soit pour sa part plus modeste. La classification des vignettes Crit'Air a vocation à être réexaminée avec l'entrée en vigueur de la nouvelle norme Euro 7.
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