Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire.
Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y étant attaché alors qu'ils remplissaient les conditions pour y prétendre. Par conséquent, leurs veuves et veufs ne peuvent se voir attribuer la demi-part fiscale correspondante.
C'est tout particulièrement le cas de certains militaires ayant servi au cours de la guerre d'Algérie. Si les soldats engagés dans ce conflit entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ont été rendus éligibles à la qualité d'ancien combattant et ont pu bénéficier de la carte du combattant à compter de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, certains soldats décédés peu après l'entrée en vigueur de cette loi n'ont pas eu le temps nécessaire à l'obtention de cette carte et du statut attaché.
Néanmoins, la prescription énoncée par le précis de fiscalité 2018 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que les veuves, âgées de plus de 74 ans, peuvent se voir également accorder cette demi-part « si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ». Dans cette situation, il pourrait dès lors être admis d'accorder la majoration au conjoint survivant.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette interprétation est exacte, et quelle attestation établirait précisément cette équivalence à la qualité de combattant.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/10/2022
Le f du 1 de l'article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes mentionnées ci-dessus - ce qui implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire - ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. En effet, l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a étendu le bénéfice de la demi-part additionnelle de quotient familial dont bénéficient, sous certaines conditions, les veufs et veuves d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans, aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant, quel que soit l'âge auquel celui-ci décède ou est décédé (avant ou après l'âge de 74 ans). Depuis 2015, les services départementaux de l'office national des anciens combattants ne délivrent plus d'attestation à titre posthume en lieu et place de la carte d'ancien combattant. En effet, les dispositions réglementaires qui fixent les règles d'obtention de la qualité d'ancien combattant ne permettent pas d'attribuer cette qualité à titre posthume. Depuis lors, la tolérance administrative permettant d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée à titre posthume par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant, ne s'applique plus. La doctrine, administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, a été mise à jour en conséquence en 2015.
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