Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives d'évolution du régime fiscal des frontaliers se rendant en Suisse pour travailler.
La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers aux huit cantons suisses signataires de l'accord bilatéral du 11 avril 1983.
Les travailleurs jurassiens considèrent toutefois que les conditions inchangées depuis près de quarante ans de cet accord leur sont défavorables. Le maintien d'un faible taux de rétrocession apparaît aujourd'hui déséquilibré au regard de l'augmentation significative de frontaliers et la forte rétribution assurée par la France. Pour rappel, le nombre de jurassiens se rendant en Suisse dans le cadre de leur emploi a augmenté de 22 % entre 2016 et 2021, selon l'office fédéral de la statistique (OFS).
Il y a deux ans, l'Italie a décidé de modifier l'accord fiscal signé il y a trente-cinq ans avec les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais. Les frontaliers jurassiens ont constaté l'issue favorable des négociations à la Suisse qui perçoit désormais 80 % d'une imposition à la source prélevée aux travailleurs transalpins, en plus de l'impôt local italien.
À ce stade, aucune déclaration officielle n'a été formulée par la Confédération helvétique quant à l'évolution de l'accord franco-suisse.
Au regard de cette problématique, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renégocier les conditions de l'équité de cet accord fiscal afin de dissiper les inquiétudes de nos travailleurs frontaliers.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par l'accord de 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. À cet égard, l'accord amiable conclu par les autorités compétentes suisses et françaises le 22 décembre 2022 relatif au télétravail effectué par les travailleurs relevant de l'accord du 11 avril 1983 précise que l'étendue ainsi que le taux du versement compensatoire prévu par l'accord de 1983 ne sont pas affectés par les nouvelles règles applicables en matière de télétravail.
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