Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la revalorisation des pensions de retraite des artisans et commerçants. Les augmentations de la pension de base de 1,1 % et de la complémentaire de 1 % au 1er janvier 2022 sont insuffisantes pour assurer une vie décente à beaucoup d'entre eux, et ne rattrapent pas toutes les années de gel des pensions. Afin de garantir des retraites décentes les associations des artisans et commerçants retraités réclament l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen garantie à l'ensemble des retraités, l'amélioration des pensions de réversion de base en portant leur taux de 54 % à 60 % ainsi que les réversions des régimes complémentaires en supprimant le plafond des ressources quand il existe. Ils demandent également la garantie d'un montant minimum de retraites et la création d'un régime universel de retraite par points. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les pensions des commerçants et artisans retraités.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 13/04/2023
Une mesure a été introduite au sein de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de revaloriser de manière anticipée les pensions de retraite de base de + 4 % au 1er juillet 2022. Cette mesure d'anticipation a été prise afin de pallier le rythme de l'inflation qui pesait sur le pouvoir d'achat des retraités, alors que la prochaine revalorisation des pensions de retraite devait attendre le 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, les pensions du régime de base ont été de nouveau revalorisées de 0,8 % par instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2022/280 du 23 décembre 2022 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2023. Concernant la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, la décision de revaloriser les pensions du régime complémentaire des indépendants en prenant en compte l'inflation survenue en 2022 revient à l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci a ainsi décidé une mesure de revalorisation de 4,8 % des pensions du régime complémentaire à compter du 1er janvier 2023.
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