Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de la présence des orthophonistes au sein de l'hôpital public et du secteur médico-social, de la place des soignants exerçant en libéral et l'accès à des soins de qualité pour tous sur l'ensemble du territoire. En effet, l'orthophonie s'inscrit au cœur d'un système public et médico-social valorisé, auquel les professionnels libéraux apportent leur complémentarité, leur compétence spécifique. Or, les moyens humains et financiers ainsi qu'un fonctionnement à l'écoute des patients et des professionnels de terrain doivent être assurés pour soigner et respecter le travail clinique. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
- page 3322
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé français. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, il existe 24 208 orthophonistes en exercice âgés de moins de 62 ans. Les effectifs d'orthophonistes ont augmenté de 24,6 % entre 2012 et 2022. 85 % des orthophonistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 6,5 % sont salariés hospitaliers exclusivement en établissements de santé. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé sur le nombre d'orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de lenseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s'effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d'accueil des établissements de formation, les quotas d'entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2012 et 2022, le quota d'orthophoniste est passé de 808 à 973 entrées en 2022, soit un pourcentage global d'augmentation de 20 % sur 10 ans. Cet effort se poursuit en septembre 2022 avec l'ouverture de 15 places de plus notamment grâce à l'ouverture d'une formation en Guadeloupe. En outre, des efforts importants ont également été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins. En effet, l'orthophoniste pratique actuellement son art sur prescription médicale. Toutefois, dans une optique de fluidification du parcours de soin, des prérogatives supplémentaires lui ont été confiées au cours de ces dernières années. Depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et en cas d'urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription, et adapter les prescriptions médicales dans le cadre d'un renouvellement. Aussi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le législateur a prévu d'expérimenter l'accès direct des orthophonistes, c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins d'orthophonie, sans prescription médicale préalable. D'une durée de trois ans, cette expérimentation a vocation à se dérouler dans le cadre de structures d'exercice coordonné. L'expérimentation de l'accès direct des orthophonistes pourra, si elle est concluante, être généralisée, permettant ainsi un accès facilité à ces professionnels de santé. Par conséquent, des travaux visant à mettre en application cette disposition sont en cours. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, au sein de la FPH, les orthophonistes ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération : le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; la revalorisation de leur grille indiciaire par laquelle les agents relevant du corps des orthophonistes de la FPH ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement de 19,1 points en moyenne, soit, avant revalorisation du point d'indice, 89,50 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l'indice majoré (IM) 764, contre l'IM 658 auparavant, soit un rehaussement de l'échelon terminal de 106 points (514,1 brut par mois). Il est à noter que, du fait de leur diplôme situé au niveau bac + 5, les agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH) évoluent sur une grille indiciaire plus favorable que celle applicable aux corps de la filière de rééducation de la FPH de niveau bac + 3.
- page 200
Page mise à jour le