Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le péril que le projet de modification du règlement européen REACH fait courir à l'entretien du patrimoine français et européen en vitraux. En effet, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a clôturé sa consultation publique relative à un projet de recommandation visant à inscrire le plomb métallique parmi la liste des substances soumises à autorisation figurant à l'annexe XIV du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Or il n'est de vitraux qui traversent le temps sans plomb. Aussi bien dans leur fabrication que dans leur rénovation, le plomb compose la structure qui permet le maintien des morceaux de verre entre eux. Malgré de nombreuses recherches, aucun autre matériau n'a pu rivaliser avec les propriétés du plomb pour lui être substitué, en particulier dans le domaine de la restauration patrimoniale qui représente près de 70 % du secteur d'activité français. À elle seule, la France abrite 60 % des vitraux européens. L'entretien de ce patrimoine culturel et historique permet le maintien et le développement en France d'un savoir-faire unique, reconnu par l'État comme « patrimoine vivant ». Il concerne près de 1 200 entreprises artisanales. Si une restriction ou une dérogation spécifique à l'artisanat du vitrail n'est pas explicitement prévue lors de l'inscription du plomb à la liste des substances soumises à autorisation, ce ne sont pas moins de 450 entreprises artisanales qui seront immédiatement menacées de fermeture, dont plusieurs dizaines en Normandie. Cette exemption doit concerner l'ensemble de la filière vitrail car restreinte à la restauration seule, elle ne permettrait pas la conservation des savoir-faire nécessaires à la pérennisation de la filière. Ce serait à terme condamner notre patrimoine vitraillé. Sous un angle purement environnemental, le plomb des vitraux est purement ornemental et ne menace pas la santé des consommateurs. Les artisans du vitrail ont mis d'autre part en place des protocoles rigoureux garantissant leur sécurité et leur protection vis-à-vis d'une surexposition au plomb. Ils sont également garants d'un recyclage optimisé du plomb oxydé et usagé, évitant ainsi sa dissémination dans les ordures ménagères ou la nature. Elle lui demande donc par quelles voies le Gouvernement français entend peser auprès de la Commission européenne pour faire valoir les intérêts des artisans du vitrail sur lesquels repose la survie de notre patrimoine vitraillé, à la valeur historique et culturelle millénaire inestimable.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 04/08/2022
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail et le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries ). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail et du patrimoine culturel.
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