Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des déserts médicaux.
Il rappelle l'article. L. 1411-11 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : «L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.»
En 2021, soit 12 ans après la promulgation de la loi, les maires ruraux de France publient une étude démontrant l'augmentation des déserts médicaux. L'étude souligne que le nombre de cantons dépourvus de médecins a augmenté de 62 % en l'espace de 7 ans. Le nombre de médecins « toutes catégories » pour 1 000 habitants « est systématiquement inférieur à la campagne par rapport aux territoires hyper-urbains ».
De plus, il est à noter qu'un médecin généraliste sur deux est âgé d'au moins 60 ans, et nos territoires comptent 40 % de nouveaux praticiens de moins qu'en 1970. Les départs à la retraite ont été multipliés par six en dix ans et les projections anticipent une hausse continue jusqu'en 2025.
Il demande au Gouvernement d'engager une vraie stratégie de lutte contre les déserts médicaux, en concertation avec les maires, qui se battent sans cesse pour l'attractivité de leur commune. Pour vivre dans un territoire, il faut une couverture médicale suffisante.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
L'accès aux soins, qui ne concerne pas que les territoires ruraux, a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, qui comprend une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : - actions au niveau de la formation des professionnels : soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires ; - actions sur l'attractivité de l'exercice : développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; - ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme comme la création de postes d'assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, et compte tenu des bénéfices décalés de la fin du numérus clausus, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement. C'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour 3 500 assistants médicaux sont en poste. L'accent doit être également mis sur le déploiement de l'exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : les CPTS devront couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2023. Celles-ci devront se mobiliser prioritairement sur l'accès à un médecin traitant. Le recours aux consultations avancées de spécialistes ou encore aux transferts de compétences fait aussi partie des leviers à mobiliser. La solution unique n'existe pas. La co-construire au sein de chaque territoire constitue l'un des enjeux du volet santé du Conseil national de la refondation : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.
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