Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à propos de la vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs.
Il rappelle qu'en dépit de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs, dans les points de vente comme sur internet, cette pratique existe et n'est pas marginale. Elle s'ancre de plus en plus dans le quotidien de nombreux mineurs.
En effet, une récente étude réalisée pour le compte du régulateur, l'autorité nationale des jeux, révèle qu'un tiers des 15-17 ans interrogés déclarent avoir joué à des jeux d'argent et de hasard. Ils ont en moyenne commencé à jouer aux jeux d'argent à 13 ans et 3 mois, souvent avec la participation de leurs parents.
L'accès aux jeux se fait essentiellement via un lieu physique et l'interdiction n'est manifestement pas un obstacle pour ces jeunes gens.
L'étude montre aussi une forte exposition des jeunes à la publicité qui incite à jouer et des comportements de jeu problématique en forte progression.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux lutter contre ces phénomènes.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 12/01/2023
L'exposition des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en réseau physique est une préoccupation du Gouvernement. Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs est le premier des objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, qui fixe des obligations en la matière à tous les opérateurs. Ainsi, en application du droit en vigueur, la Française des jeux (FDJ) a mis en place dans son réseau physique des dispositifs de prévention (affiches, logo -18, brochure « Jeu responsable », formation des détaillants, etc.) et procède à des actions de contrôle des détaillants se traduisant par des visites-mystères réalisées par des mineurs inconnus dans les points de vente. Malgré ces dispositifs, les mineurs trouvent des alternatives pour jouer, souvent avec la complicité d'une personne majeure. Dans le cadre de l'approbation du plan d'action en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l'année 2023 de la FDJ, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a demandé à l'entreprise de renforcer sa stratégie de contrôle et de sanction de ses détaillants afin de garantir l'effectivité de l'interdiction de vente aux mineurs dans ses points de vente, en appliquant une sanction dès le premier manquement constaté. S'agissant de la publicité des opérateurs de jeux, le code de la sécurité intérieure interdit toute communication commerciale à destination des mineurs. Le Gouvernement a précisé dans le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux que sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : - toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; - toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ; - toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ; - toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. En application de ces textes, l'ANJ, qui s'attache vigoureusement à faire respecter par les opérateurs de jeux l'objectif de l'État de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs, a adopté en février 2022 des lignes directrices et des recommandations relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux. L'ANJ a notamment recommandé aux opérateurs de veiller à ce que leurs ambassadeurs et influenceurs n'aient pas une forte popularité auprès des mineurs et plus précisément qu'ils ne disposent pas d'une audience supérieure ou égale à 16 % dans la tranche d'âge des 13-17 ans, quel que soit le support médiatique concerné. Enfin, en novembre 2022, l'ANJ, l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), les professionnels des communications commerciales et les opérateurs de jeux se sont mobilisés afin d'élaborer quatre chartes témoignant des engagements forts de ces derniers pour modérer la pression publicitaire et promouvoir une publicité responsable pour prévenir le jeu des mineurs et des publics vulnérables. Le Gouvernement reste attentif à la bonne mise en uvre effective de ces mesures par les acteurs du secteur.
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