Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'agriculture française.
Il rappelle que le secteur agricole, notamment certaines filières, est fragilisé depuis plusieurs années.
Aujourd'hui, la crise ukrainienne entraine des hausses importantes du prix des carburants, du gaz mais aussi des céréales, des protéines et des engrais. Ces hausses ont des conséquences directes sur l'agriculture française.
De plus, des entreprises du monde agricole ont des activités en Ukraine ou en Russie, ou exportent vers ces pays.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour préserver l'agriculture française des conséquences de la crise russo-ukrainienne et relancer la souveraineté alimentaire.
- page 3183
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/10/2022
Depuis le second semestre 2021, la hausse des prix des engrais, des carburants, du gaz ou des céréales trouvait une explication dans la reprise économique post-covid et une demande mondiale soutenue pour l'énergie et les matières premières. La guerre en Ukraine est venue s'ajouter à ce contexte fortement haussier, le contexte géopolitique ajoutant des incertitudes économiques générales sur les prix et l'offre de l'énergie. Face à l'urgence, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, qui prévoit des mesures spécifiques aux filières agricoles et agroalimentaires. En particulier, pour les filières animales (plus particulièrement les filières porcine et avicole), la structure des coûts de production est dominée par l'alimentation animale où prévalent les céréales et oléoprotéagineux, dont les cours sont en forte augmentation ainsi que leurs coproduits, dont les tourteaux. Pour cette raison, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d'euros (M) pour faire face à l'augmentation du coût de l'alimentation animale dans les élevages, dont les critères d'attribution ont été fixés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour s'acquitter de leurs cotisations sociales du fait de la hausse des charges liée au conflit, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M a également été débloquée. S'agissant des entreprises agricoles grandes consommatrices de gaz et d'électricité, elles sont éligibles à l'aide « gaz et électricité » du plan de résilience, accessible depuis le 4 juillet 2022. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir les sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité. Cette aide a été simplifiée et étendue jusqu'au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le Gouvernement est actuellement en négociation avec la Commission européenne, afin de prolonger ce dispositif jusqu'à fin 2023 et apporter de nouveaux assouplissements aux critères d'éligibilité, notamment pour prendre en compte la situation des entreprises agricoles. La mobilisation du Gouvernement en faveur de l'agriculture française est bien antérieure au début du conflit. Ainsi, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM 2 », et promulguée en octobre 2021, impose la prise en compte des coûts de production dans les prix d'achat des produits agricoles par l'aval de la filière. Les dispositions de cette dite loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d'achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à la loi EGALIM 2, les agriculteurs ne supportent plus seuls les hausses des coûts de production, grâce à l'application de la « cascade de prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L'État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en uvre de cette loi. Les services de contrôle sont d'ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Le comité de règlements des différends commerciaux agricoles, institué par la loi, vient d'être constitué. En outre, une action durable pour regagner en souveraineté est prévue avec des travaux engagés autour des axes suivants : - la mise en uvre d'un « plan souveraineté azote » en privilégiant la production d'engrais vert et le développement de filières de valorisation d'engrais organiques ; - le renforcement du plan protéines végétales dans le cadre de France 2030 ; - l'élaboration d'un plan souveraineté « Fruits et légumes ».
- page 4936
Page mise à jour le