Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés relatives à la non-reconnaissance des billets de banque dans les agences bancaires. En effet, les banques proposent des dépôts d'argent par le biais des distributeurs. Cependant, ce dépôt n'est pas toujours pris en compte dans la mesure où les billets ne sont pas reconnus. La situation peut devenir problématique car ces billets sont cependant conservés. Les clients lésés par cette absence de reconnaissance immédiate doivent alors engager une procédure de réclamation qui peut être longue avant que les sommes soient enfin reconnues et créditées sur le compte bancaire. Néanmoins, il se sera écoulé un certain laps de temps assez frustrant pour des personnes qui envisageaient d'utiliser les sommes juste après leur dépôt sur leur compte. Or, ce dysfonctionnement peut poser des difficultés à des publics habitués à déposer tout ou partie de leur rémunération sous forme de liquidité. Elle souhaiterait donc savoir comment il envisage de répondre à ces dysfonctionnements subis par les utilisateurs des services bancaires.
- page 3228
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement est attentif au bon fonctionnement de la filière fiduciaire et des services bancaires plus généralement. S'agissant de la problématique de non reconnaissance des billets déposés par le biais de distributeurs, les délais de traitement assimilés à des dysfonctionnements sont liés aux tâches de comptage et d'authentification des billets. Ces tâches sont plus ou moins automatisées selon le type de distributeur. De manière générale, les banques qui acceptent les dépôts d'espèces auprès d'un automate mettent en place une procédure qui se finalise par la délivrance d'un ticket de reçu au client par l'automate. Ce reçu mentionne la somme remise selon le client. La banque reconnait quant à elle la somme uniquement lors du comptage du dépôt. Cette reconnaissance fait foi et la somme est alors créditée sur le compte bancaire du client. Le comptage peut être réalisé de manière automatique par un distributeur équipé pour détecter l'authenticité des billets. Trois types de traitement peuvent alors intervenir, en fonction de la nature des billets. D'abord, si le billet est authentique, le client sera automatiquement crédité. À l'inverse, si l'automate ne reconnaît pas le billet comme un billet en euro (notamment si le billet est très abimé), l'automate restituera immédiatement ce billet au client. Ce dernier pourra alors solliciter un échange de billets auprès de la Banque de France. Enfin, si le billet est identifié comme étant faux, il ne sera pas restitué au client. Un reçu est alors délivré au client pour information, un autre est délivré au gestionnaire de l'automate permettant la traçabilité des billets litigieux par l'établissement de crédit. Les billets présumés faux sont remis par le gestionnaire de l'automate dans un délai maximal de vingt jours ouvrés à la Banque de France pour expertise. La banque est informée du résultat de cette expertise, et il lui appartient d'en aviser son propre client. Le comité national des moyens de paiement, instance nationale de concertation des commerçants, des consommateurs, des établissements financiers, de la Banque de France et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique assure un suivi fin des enjeux de la filière fiduciaire. Dans ce cadre, les autorités publiques sont particulièrement attentives à la fluidité de l'usage des espèces qui ont cours légal en France. Elles continueront de veiller au respect des délais prévus par la réglementation et à la bonne information des consommateurs.
- page 4066
Page mise à jour le