Suspension de la vénerie sous terre du blaireau dans les Ardennes

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interruption de la vénerie sous terre du blaireau dans les Ardennes par un récent arrêté préfectoral. Ce mode de chasse vise à réguler de manière ciblée et adaptée la population de blaireaux lorsque les espèces causent des dégâts aux surfaces agricoles. Ce mode de chasse suppose donc des nuisances signalées et reste limité à un secteur où des préjudices ont été constatés. Or cette interruption cause de véritables problèmes à l'agriculture dans les Ardennes dans la mesure où une importante partie du territoire est couverte par des exploitations agricoles. Cela risque d'entraîner de grosses pertes car les blaireaux occasionnent des dommages aux cultures, notamment celles de maïs et de blé. On a par ailleurs constaté une augmentation de ces dommages au cours de ces dernières années. Cette situation est d'autant plus injuste que les dégâts provoqués par les blaireaux ne font pas l'objet d'indemnisation, d'où l'existence de préjudices financiers importants subis par les agriculteurs ; mais le blaireau commet aussi des dégâts sur les infrastructures publiques (voies ferrées, routes…). Enfin, il ne faut pas oublier le développement de certaines épidémies comme la tuberculose bovine qui peut porter atteinte aux cheptels bovins, si les agriculteurs venaient à abattre leurs troupeaux. La vénerie sous terre du blaireau répond donc à différents impératifs qui mettent en jeu la survie de notre ruralité : elle n'est pas seulement un agrément ou un loisir, mais bien une nécessité qui répond aux besoins de l'agriculture des Ardennes. Il est dommage qu'une régulation adaptée et raisonnable ait été mise en cause, alors qu'elle participe d'une chasse équilibrée. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que soit mis fin à cette interruption injuste d'un mode adapté de gestion des populations de blaireaux qui risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les Ardennes.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3372

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023

Le blaireau fait l'objet d'un suivi de son état de conservation à partir de la liste rouge de France métropolitaine des mammifères. Cette évaluation a conduit à son inscription en préoccupation mineure. La pratique de sa chasse est autorisée selon les conditions de l'article 9 de la convention de Berne. La vénerie sous terre du blaireau est une pratique de chasse strictement encadrée et contrôlée. Le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser et doit détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre. De plus, il doit détenir une attestation de meute délivrée par le Préfet. La réglementation nationale a évolué avec un renforcement de l'encadrement de la pratique. Cette évolution s'est notamment traduite par des dispositions permettant de réduire le stress et la souffrance des blaireaux. Un arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie a été modifié en février 2014 pour rendre obligatoire l'utilisation de pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, a une patte ou au tronc. De plus, afin de limiter ses souffrances, il rend la mise à mort de l'animal capturé immédiate des lors que celui-ci n'est pas relâché. Il a aussi permis un meilleur encadrement des armes utilisées pour la mise à mort (arme blanche ou arme à feu exclusivement). Une nouvelle modification a été réalisée en avril 2019 pour limiter les souffrances infligées à l'animal en interdisant l'exposition de l'animal capturé aux aboiements ou aux morsures de chiens, avant sa mise à mort. Concernant la sélectivité de la vénerie, cet arrêté prescrit la fin des opérations de déterrage en cas de présence d'une espèce protégée. L'interdiction des championnats et compétitions, ainsi que la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer l'attestation de meute en cas de manquement aux prescriptions réglementaires, ont également été ajoutées.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5615