Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Alors que l'activité de cette profession représente 20 % des mesures judiciaires de notre pays et environ 80 000 personnes, elle déplore l'absence de véritable statut juridique. En effet, seules les conditions d'accès ont été réglementées. En outre, plusieurs réformes ont mis à mal la profession : gel des rémunérations, obligation de rédaction d'un document individuel de protection des majeurs, etc. Les membres de la profession déplorent surtout l'absence de statut qui permettrait l'exercice libéral. En effet, cette absence rend impossible le remplacement en cas de congés, de maladie ou de maternité. Dans l'hypothèse d'un décès, les héritiers sont même tenus de clore les dossiers des personnes protégées et de les transmettre au mandataire qui est ainsi appelé à reprendre la mesure en cours. Les mandataires judiciaires regrettent ainsi que les formes d'exercice libéral - société civile professionnelle (SCP), société d'exercice libéral (SEL), etc.) prévues pour certaines professions ne leur soient pas accessibles. De même, ils déplorent le défaut d'organisation de leur profession, alors que la mise en place d'un ordre professionnel se révèle nécessaire ; cela permettrait notamment l'élaboration d'un code de déontologie, mais également la régulation et la représentation de cette profession. Pour ces différentes raisons, elle lui demande ce que les pouvoirs publics envisagent pour qu'un véritable statut soit reconnu aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel afin de mettre fin aux nombreuses incertitudes qui affectent la profession.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/04/2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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