Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur le récent rapport de la Cour des comptes traitant du soutien gouvernemental au spectacle vivant.
Hors contexte de crise sanitaire, l'effort financier de l'État est globalement stable et ce dernier demeure un acteur clé au sein du système par ses modes de soutien pluriels. Toutefois, les magistrats regrettent que le ministère ne régule pas mieux le secteur pour en corriger les faiblesses et pointent l'absence de données fiables : absence de référentiel partagé, faible taux de remontée des informations, classifications différentes d'un département du ministère à l'autre
La Cour des comptes relève également que le ministère de la culture peine en matière de démocratisation culturelle. Saluant un élargissement relatif des publics, elle souligne la nécessité de l'amplifier dans un contexte marqué par l'essor du numérique et l'impact de la crise sanitaire. En cela, elle prône une articulation renforcée avec d'autres politiques publiques, notamment celles du ministère de l'éducation nationale.
Enfin, trop centrée sur l'offre, la politique du ministère n'a pas assez d'impact sur la diffusion des spectacles du fait de l'abondance des créations, de la propension des responsables de salles à établir une programmation riche et variée pour favoriser la fréquentation, ou encore d'un système d'aides qui privilégient la création
Par conséquent, et dans l'attente d'un état des lieux des forces de production, en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC)et les partenaires de l'écosystème, lancé récemment par le ministère, il lui demande de quelle manière elle envisage en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes la politique culturelle des prochaines années.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/11/2022
La crise sanitaire a exacerbé les questions relatives à l'offre et la diffusion dans le domaine du spectacle vivant. Le ministère de la culture confirme que les études menées en 2021 et 2022 sur l'état des forces de la production artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels sur le territoire national ont été rendues avant l'été. Elles constituent une première étape d'un processus de concertation. Le ministère mettra en uvre à moyen et plus long terme une série de mesures issues de ces deux états des lieux. Ces études ont eu pour objectif d'affiner la répartition des forces de production ainsi que des outils et des moyens existants dans ce domaine pour pouvoir disposer d'éléments de dialogue avec l'ensemble de celles et ceux qui coopèrent à la vitalité du spectacle vivant, dans les territoires. Des grandes problématiques identifiées sont à relever, notamment l'embouteillage tout au long de la chaîne de production (des lieux de répétition à la diffusion), un financement de la production faible et inégalitaire (des outils aux moyens), ainsi qu'une tension dans les métiers. Face à ces défis, la réflexion a été engagée avec les professionnels à la rentrée pour aboutir à des pistes d'adaptation des politiques publiques (fonds de production spécifiques, mutualisation des labels en matière de production, renfort des lieux de résidence et de recherche, accompagnement du renouvellement générationnel, intensification des coopérations, développement des modèles alternatifs de production ) qui tiennent compte des enjeux de la diffusion. Par ailleurs, l'une des préconisations de l'état des lieux renvoie à la récente réforme du soutien aux équipes artistiques intervenue en 2022 ayant pour objectif de remédier à l'injonction de création et de mieux articuler la création et la diffusion : le dispositif des « aides déconcentrées au spectacle vivant » concernant 1 284 équipes artistiques (364 ensembles musicaux, 282 compagnies danse, 638 équipes théâtre, cirque et arts de la rue) a assoupli les modalités de soutien pour s'adapter aux évolutions du secteur et, ainsi, apporter des avancées pour mieux accompagner les différentes étapes du parcours des artistes et leurs projets artistiques et culturels dans leur globalité. La prise en compte du temps de recherche, des nouvelles pratiques professionnelles et de mutualisations des équipes artistiques (collectif d'artistes, ouverture à la production déléguée ), la sortie de la logique de produire toujours plus de spectacles et l'adaptation aux évolutions de formats de monstration des uvres ont été travaillées en lien avec le secteur professionnel. De manière opérationnelle immédiate, les directions régionales des affaires culturelles sont chargées de la mise en uvre du dispositif rénové régi par le décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021, l'arrêté du 16 décembre 2021 et la circulaire d'application du 1er mars 2022 pour lequel 8,7 M ont été alloués en complément de l'enveloppe initiale de 51 M, soit une augmentation de 17 %. L'enveloppe prévisionnelle inscrite au projet de loi de finances pour 2023 pour les aides aux équipes artistiques s'élève désormais à 62 M.
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