Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de publication de l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux.
En effet, dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), il est prévu d'augmenter la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici à 2023. Or, contrairement à l'esprit de la LPR votée par le Parlement, cette hausse a été reportée à 2025 par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).
En outre, le premier palier de revalorisation était prévu pour le 1er septembre 2021. Cependant, l'arrêté du 29 août 2016 fixant la rémunération des doctorants contractuels n'a, à ce jour, nullement été modifié. En d'autres termes, en cette rentrée universitaire, les doctorants contractuels ne bénéficient d'aucune revalorisation.
C'est pourquoi elle appelle le Gouvernement à tenir ses engagements envers les doctorants. Elle lui demande en conséquence s'il entend publier rapidement l'arrêté afin qu'ils puissent obtenir la revalorisation de leur rémunération.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/10/2022
Conformément aux engagements du rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), la rémunération minimale des contrats doctoraux a été portée de 1 758 brut à 1 866 brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 puis à 1 975 brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 par l'arrêté du 11 octobre 2021. Si ces mesures ont effectivement permis de revaloriser les nouveaux doctorants, elles ne concernaient pas les doctorants déjà en place. La ministre a souhaité modifier la trajectoire d'exécution de la LPR afin que ces revalorisations soient désormais applicables à tous les doctorantes et doctorants et non plus seulement lors du renouvellement des contrats. La rémunération minimale sera ainsi portée au 1er janvier 2023 à 2 044 bruts pour tous les doctorants et l'arrêté correspondant sera publié d'ici la fin de l'année. Ces revalorisations seront amenées à se poursuivre pour tous les doctorantes et les doctorants en 2024 et les années suivantes conformément à la LPR, le nombre de thèses financées par l'État augmentera progressivement de +20%, et le montant minimal réglementaire de la rémunération des doctorants de +30%.
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