Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières sur l'exécution des contrats de la commande publique. En effet, l'économie du contrat a été bouleversée par un « événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat » (code de la commande publique, 3 ° de l'art. L. 6), ce qui entraîne ainsi l'apparition des charges dites « extracontractuelles ». Le cocontractant de la collectivité locale peut alors demander une indemnité d'imprévision pour l'exécution de son contrat. Or si cette faculté peut aider les prestataires et contribuer à la continuité des contrats publics, elle pose cependant des difficultés aux collectivités locales qui seront alors confrontées à des dépenses supplémentaires. Certes, la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a bien rappelé dans les présentes circonstances que « la condition tenant au bouleversement de l'économie des marchés doit (
) être analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ». Elle a ainsi précisé qu'il faut un véritable déficit et non un simple manque à gagner, ce qui se traduit par des charges qui « ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche » (circulaire précitée). Malgré ces conditions strictes exigées par la jurisprudence, cela fait tout de même naître des craintes pour nos collectivités locales. Elle demande donc au ministre ce que le Gouvernement envisage pour que les collectivités soient en mesure de supporter les conséquences de la hausse des prix, notamment les éventuelles indemnités d'imprévision qu'elles devront acquitter, mais également les autres conséquences (la circulaire demande ainsi la suspension de l'exécution des clauses qui imposent des pénalités de retard), dès lors que le cocontractant n'est plus en mesure de s'approvisionner dans des conditions normales. Elle lui demande plus généralement ce qui est prévu pour que les collectivités locales puissent supporter cette hausse du prix de certaines matières premières face aux contraintes qui découlent de l'application de certains principes applicables aux contrats de la commande publique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le service public de restauration scolaire. Des dispositifs spécifiques existent pour les aider à y faire face tout en garantissant un accès aux repas pour les plus fragiles. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 maximum. Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019. En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat. L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes. Enfin, il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires.
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