Fraude dans le secteur de la rénovation énergétique

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.

Si des mesures ont été mises en œuvre, comme l'ajustement du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE), l'encadrement des certificats d'économies d'énergie (C2E), les échanges d'informations entre administrations des communes, de la police, de l'Urssaf, de Tracfin et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'interdiction du démarchage téléphonique ou le lancement de la plateforme en ligne « Signal Conso » pour dénoncer les pratiques douteuses, force est malheureusement de constater que des abus persistent.

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle les pratiques commerciales et les enquêteurs de police, les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité ciblant le plus souvent les personnes âgées ou fragiles.

Cette criminalité s'organise notamment par l'achat de fichiers clients à des centres d'appels, puis au travers d'entreprises généralement titulaires de la mention « RGE », qui sous-traitent et qui, pour certaines d'entre elles, fonctionnent uniquement par le biais de boîtes postales difficiles à identifier, ce qui les rend difficiles à sanctionner.

En outre, la fraude touche les ménages qui pensent faire appel à des entreprises de bonne foi, comme en témoigne une enquête récente qui met en lumière un taux de non-conformité des travaux atteignant 51 % s'agissant de l'isolation des combles et 36 % s'agissant de celle des murs.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de la lutte contre la fraude aux C2E, qui est au cœur des dispositions prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ? Comment entendez-vous améliorer la qualité des travaux et prévoyez-vous d'élargir la palette des contrôles ? Les sanctions administratives et pénales et la collaboration qu'elles impliquent entre l'autorité administrative ou judiciaire, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Anah sont-elles véritablement effectives et efficaces ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment s'agissant des travaux de rénovation énergétique engagés par nos concitoyens pour limiter leurs dépenses d'énergie.

C'est pourquoi nous avons mobilisé la DGCCRF sur cette problématique. Pour l'année 2023, un programme de contrôles renforcés et ciblés comprenant 1 200 contrôles d'établissements est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés et que des suites pénales seront données lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence.

Les contrôles portent déjà leurs fruits. À titre d'exemple, à la suite d'une enquête de la DGCCRF, le gérant d'une entreprise a été condamné au mois de décembre dernier pour pratiques commerciales trompeuses à douze mois de prison avec sursis probatoire pendant trois ans par le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il lui a en outre été interdit de gérer une entreprise pendant cinq ans. Il devra verser aux parties civiles plus de 67 000 euros au titre des préjudices matériel et moral, ainsi qu'en frais de justice.

Par ailleurs, en s'appuyant sur les possibilités offertes par la loi Climat et résilience, les services de l'État ont renforcé leurs échanges d'informations pour accroître la réactivité et l'efficacité de la lutte contre les fraudes. C'est le cas en particulier de la DGCCRF, de l'Anah, de l'Ademe et du pôle national des certificats d'économies d'énergie du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont très actifs dans ce domaine.

Les services de l'État communiquent également aux organismes délivrant une certification ou une qualification les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses peuvent ainsi se voir plus rapidement retirer le label « RGE ».

Enfin, la loi du 24 juillet 2020 a posé le principe de l'interdiction totale du démarchage téléphonique, qui constitue un point d'entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux, dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours.

La DGCCRF a déployé un plan de contrôle ciblant spécifiquement le respect de cette disposition législative, et plusieurs sanctions d'un montant dissuasif, dépassant dans certains cas les 100 000 euros, ont d'ores et déjà été prises pour veiller à la faire respecter.

Je peux donc vous assurer que les services de l'État sont pleinement mobilisés. Comme vous l'avez rappelé, c'est indispensable pour protéger les consommateurs, garantir aux nombreux artisans, honnêtes et compétents, du secteur une concurrence loyale et permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs climatiques ambitieux.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vois que le Gouvernement est mobilisé, mais, si j'ose dire, il ne faut absolument rien lâcher. Il y va de la tenue des objectifs que nous pouvons toutes et tous prendre pour aider nos concitoyens et favoriser cette rénovation énergétique, qui est véritablement indispensable pour notre pays.