Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la révision globale du dispositif d'échange de permis de conduire. À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d'échanges a été engagée afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé un accord de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar. Un accord semble être sur le point d'être trouvé avec le Chili. Elle souhaiterait savoir quelle valeur conservent les arrangements administratifs permettant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire déjà noués avec une centaine de pays et lui demande si ces accords informels seront bientôt transformés en accords intergouvernementaux. Elle voudrait connaître les pays avec lesquels des négociations sont en cours ou des accords en passe d'être conclus. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que la révision globale concerne tous les types de permis, notamment ceux moto ou camion.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
La France est engagée depuis 2012 dans un processus de refonte de la pratique des échanges de permis de conduire étranger. L'enjeu est de conclure, si les conditions sont remplies, des accords formels de réciprocité avec les États figurant sur la liste actuelle des États avec lesquels la France échange les permis de conduire et d'adjoindre de nouveaux États. Dans le cadre du processus de révision de la liste des États avec lesquels la France a une pratique de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire, une étude générale a été lancée auprès des postes consulaires afin de recueillir des informations relatives à la sécurité routière, l'accidentologie, la formation des conducteurs, la sécurisation des titres et la fraude de chaque pays. Cette étude porte notamment sur la comparaison de toutes les catégories du permis de conduire du pays étranger avec les catégories françaises. Durant ce processus d'analyse, la pratique de reconnaissance et d'échange est maintenue. Ainsi, la conclusion d'un accord formel de réciprocité est une condition nécessaire pour admettre tout nouvel État sur la liste des pays avec lesquels la France échange ses permis de conduire. Lorsqu'un nouvel accord d'échange des permis de conduire est conclu entre la France et un autre État, les effets de ce nouvel accord, qui concerne toutes les catégories de permis de conduire, s'appliquent non seulement aux permis de conduire futurs délivrés par cet État, mais également aux permis déjà délivrés avant son entrée en vigueur. Le titulaire d'un permis délivré par cet État, même plusieurs années avant l'entrée en vigueur de l'accord, pourra prétendre à l'échange de son titre contre un permis français, sous réserve toutefois que l'ensemble des autres conditions posées par les textes susvisés, dont celle liée au respect du délai d'un an pour le dépôt de la demande, soient remplies. Dans le cadre de ce dispositif, deux accords de réciprocité, de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ont été conclus récemment entre la France et la République Populaire de Chine d'une part (accord signé le 23 novembre 2018 à Paris) et d'autre part avec le Qatar (accord signé le 6 juillet 2018 à Paris). Actuellement, les ministères de l'Intérieur et des Outre-mer (Délégation à la sécurité routière) et de l'Europe et des Affaires étrangères (Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) expertisent les informations recueillies par le MEAE relatives aux États ou territoires avec lesquels la France pratique les échanges, ainsi que les dossiers de nouveaux pays candidats à la signature d'accords intergouvernementaux. Par ailleurs, des accords intergouvernementaux sont en cours de discussion avec le Chili, la Virginie Occidentale, et le Vermont.
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