Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes de non-éligibilité de la ville de Charleville-Mézières à la dotation politique de la ville (DPV). En effet, voici plusieurs années que Charleville-Mézières bénéficie de la DPV qui a ainsi assuré le financement de plusieurs projets en permettant, par exemple, la rénovation de certains équipements (infrastructures sportives, centres sociaux, écoles et crèches) ou même le développement de la vidéoprotection. Cette dotation a été particulièrement importante pour la dynamisation des quartiers de Charleville-Mézières. Pourtant, l'introduction par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 de nouveaux critères d'attribution conduirait à ce que Charleville-Mézières ne soit plus éligible à la DPV à partir de l'année 2022. En effet, une convention de rénovation urbaine en cours est exigée pour que l'éligibilité de Charleville-Mézières à cette dotation soit maintenue. Or cette absence de convention de rénovation urbaine en cours est la conséquence des travaux prévus par le programme de rénovation urbaine (PRU) qui sont arrivés à leur terme, ce qui a ainsi conduit Charleville-Mézières à ne pas demander d'inscription au nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU), et ce en accord par ailleurs avec les services de l'État. Pourtant, la DPV reste nécessaire, car elle est indispensable à la mise en place de nouveaux équipements qui permettraient de redynamiser certains quartiers de Charleville-Mézières. Cette privation d'une dotation pénaliserait également l'action de plusieurs centres sociaux de la ville. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour mettre fin à cette injustice afin que Charleville-Mézières continue à rester éligible à la DPV.
- page 3197
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d'investissement attribuée par le préfet de département pour subventionner les actions des communes ou des EPCI compétents en matière de politique de la ville prévues par les contrats de ville. Chaque préfet de département se voit pour cela attribuer une enveloppe correspondant à la somme des « attributions théoriques » des communes éligibles de son département, elles-mêmes calculées en fonction du potentiel financier, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement de chaque commune éligible. La DPV est dotée chaque année de 150 M en AE sur le programme 119 de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Actuellement, sont éligibles à la DPV les communes qui réunissent l'ensemble des trois conditions suivantes, énumérées par l'article L. 2334-40 du CGCT : avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au moins une fois au cours des trois dernières années, et, pour les communes de plus de 10000 habitants, avoir été classée parmi les 250 premières au moins une fois au cours des trois dernières années ; présenter une population résidant en QPV supérieure ou égale à 16% de la population totale ; être incluse au 1er janvier dans le zonage de la politique de la ville, c'est-à-dire remplir au moins une des conditions suivantes : disposer d'une convention ANRU active sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'année précédente ; être énumérée dans l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ; être énumérée dans l'arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Il est vrai que les conditions d'appréciation du troisième critère d'éligibilité conduisaient chaque année plusieurs communes à perdre leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention conclue avec l'ANRU, et ce alors même que perdurent sur leur territoire des besoins de soutien en investissement importants. C'est pourquoi la loi de finances initiale pour 2023, dans son article 195, dispose que l'existence sur le territoire communal d'une convention ANRU est désormais appréciée au 1er janvier 2021, et non plus au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Aucune commune ne perdra donc son éligibilité à la DPV en 2023 en raison de la fin de validité de sa convention ANRU. La commune de Charleville-Mézières disposait d'une convention avec l'ANRU active sur son territoire au 1er janvier 2021. De ce fait, et dans la mesure où elle était classée parmi les 250 premières communes éligibles à la DSU en 2022 et où la part de sa population résidant en QPV dépasse 16 %, Charleville-Mézières demeurera éligible à la DPV en 2023. Une réflexion d'ensemble pourra être conduite en 2023 sur les critères d'éligibilité à la DPV et leur capacité à apprécier l'existence de dysfonctionnements urbains importants.
- page 726
Page mise à jour le