Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) et l'a substitué par une garantie directement octroyée par l'État. L'arrêté du 2 avril 2021 est venu détailler les conditions d'octroi de cette garantie, notamment l'instruction des dossiers. Dans la réponse à la question n°22384, le ministère indiquait que « les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État », en mentionnant que celle-ci « devrait se réunir 3 à 4 fois par an ». La réponse précise également que la fréquence de réunion est fixée par un arrêté publié au Journal officiel. Un an après la publication de l'arrêté organisant le nouveau dispositif juridique, elle l'interroge sur le nombre de demandes reçues, de dossiers examinés et de garanties octroyées. Elle lui demande le montant total des encours à ce jour garantis par le nouveau dispositif. Elle souhaiterait également connaître la composition de la commission, le nombre de réunions tenues au cours de l'année passée ainsi que les textes réglementaires associés. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que les dossiers déposés par des établissements avant l'entrée en vigueur du dispositif ont reçu un traitement équitable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
La commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État aux établissements d'enseignement français à l'étranger (dite COGAREFE) s'est d'ores et déjà réunie à deux reprises en 2022, en avril et en juillet. Une autre réunion est prévue au quatrième trimestre 2022, ainsi qu'une nouvelle au premier trimestre 2023. La commission peut se réunir aussi souvent que nécessaire, en fonction du nombre de demandes reçues. À ce jour, la COGAREFE a reçu quatre demandes d'avis sur l'octroi de la garantie de l'État, de la part des lycées d'Arequipa, Erevan, Lima et Sao Paolo. Toutes ont été examinées et ont reçu un avis favorable de la commission. Les arrêtés d'octroi de garantie sont en cours de traitement. Le montant total des prêts ayant reçu un avis favorable de la COGAREFE s'élève à environ 44 millions d'euros (certains prêts sont en devises). La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et réunit également les membres suivants : un représentant du ministère chargé de l'économie ; un représentant du ministère chargé du budget, un représentant du ministère des affaires étrangères ; un représentant du ministère chargé de l'éducation. Tous les dossiers déposés font l'objet d'un traitement équitable, garanti par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui examine chaque dossier de demande et en fait une évaluation avant de la transmettre au secrétariat de la commission. L'arrêté du 2 avril 2021 prévoit les cas de renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'État accordée au titre de l'ancien dispositif.
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