Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs de la prime de soins critiques, attribuée par le Gouvernement par un décret en date du 10 janvier 2022.
Cette prime, qui a « vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques » visait, selon l'annonce du Premier ministre d'alors, les infirmiers travaillant en services de soins critiques, dans les établissements de santé publics comme privés.
Il apparait toutefois que les centres hospitaliers auraient eu pour consignes d'exclure les infirmiers puériculteur du périmètre de cette prime, jouant sur le flou, et donc l'interprétation possible de l'article 2 du décret. Et ce, bien que ce dernier, en se référant au décret du 30 novembre 1988, inclut de fait « le corps des puéricultrices » !
Cette exclusion, au-delà de son impact financier, revient, eu égard à la formulation du décret, à nier la pénibilité de la fonction des infirmiers puériculteurs. Elle traduit également le manque de reconnaissance de leur travail de la part de l'État, ce qui est contraire aux engagements qu'il a pris et provoque un vif mécontentement pour les personnels concernés.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir revenir sur l'ambiguïté du décret du 10 janvier 2022 afin d'accorder aux infirmiers puériculteurs la prime de soins critiques.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les aides-soignants notamment ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues Pour mémoire, concernant les aides-soignants, afin de reconnaître l'évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, les aides-soignants ont bénéficié d'un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B, au 1er octobre 2021, leur a permis de bénéficier d'un gain moyen de reclassement de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées, avec un indice terminal désormais fixé à l'indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l'équivalent de 397,70 euros brut par mois. Par ailleurs, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein de ces services ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 compris entre 11 et 20 points, l'équivalent de 51,55 euros à 93,72 euros brut par mois.
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