Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Il n'existe à ce jour aucune disposition juridique fixant de date limite pour l'établissement d'une procuration, le mandant devant tout au plus être informé qu'il n'est pas certain que le mandataire puisse effectivement voter à sa place en cas de demande tardive, du fait des délais d'acheminement et d'instruction.
Si la simplification des procédures ne peut qu'encourager les Français à faire usage du droit civique que constitue le vote, en pratique, l'état actuel du droit peut conduire à désorganiser les communes qui, en bout de chaîne, sont chargées d'appliquer la modification sur les listes électorales et ce donc parfois, le jour même de l'élection. Pour les petites communes, collectivités à l'ingénierie modeste, un afflux de dernière minute de procurations qui viendrait s'ajouter au reste de l'organisation des modalités de vote et de l'installation du bureau constitue une charge supplémentaire.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution réglementaire qui, sans remettre en cause la possibilité pour chaque citoyen à pouvoir exercer par procuration en l'espèce son droit de vote, fixerait une date limite permettant aux communes de ne pas avoir à gérer un afflux de procurations tardives le jour même d'un scrutin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
Aucune disposition du code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction en avril 2021 d'une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est clair que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection. C'est pour cette raison qu'à l'issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d'élus, la possibilité et l'opportunité d'introduire une date limite pour l'établissement des procurations.
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