Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales, notamment les Départements, pour la construction et la rénovation des logements sociaux.
Le code général des collectivités territoriales dispose que les Départements peuvent être appelés à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du financement de la construction des logements sociaux.
Malgré certaines règles protectrices de l'utilisation des finances locales, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillances, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer les annuités du prêt garanti.
Cette garantie réduit les possibilités financières du département et l'oblige nécessairement à lui faire porter certains risques. En cas de défaillance, la garantie d'emprunt devient une dette exigible et par conséquent une dette obligatoire. Or, les montants engagés sont particulièrement importants. Ainsi, on peut craindre que certains départements soient dans l'impossibilité d'assurer le paiement des annuités ou le remboursement du crédit garanti.
Le département doit donc nécessairement prendre en compte les garanties d'emprunt qu'il a consenties pour établir un budget à l'équilibre solide permettant d'absorber les éventuelles dettes qui en découleraient en cas de défaillances, ce qui impacte de façon évidente ses finances.
Aussi, il la questionne sur l'opportunité de conserver la possibilité pour les départements d'être les garants des bailleurs sociaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
En vertu des dispositions des articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les départements ont la possibilité de garantir les emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modérés ou les sociétés d'économie mixte pour financer des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements. Cette garantie est exemptée du respect des ratios prudentiels applicables aux garanties que les collectivités territoriales apportent dans d'autres secteurs. Ces ratios limitent le montant annuel total des annuités garanties au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur au regard du montant total des annuités garanties ou encore la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt. Si les départements peuvent apporter leur garantie sans être soumis aux ratios prudentiels, ils ne sont en revanche en aucun cas obligés de le faire, et peuvent, de leur propre initiative, limiter l'octroi de ces garanties au regard des risques pouvant peser sur leurs finances en cas de défaillance de l'organisme bénéficiaire. En effet, la garantie d'emprunt constitue un engagement hors bilan par lequel l'entité publique locale accorde sa caution à des tiers publics ou privés. Par conséquent lorsqu'il est probable que la garantie d'emprunt sera mise en jeu, une provision est constituée à hauteur du risque estimé. Si l'entité est appelée en garantie, une charge d'intervention est alors comptabilisée et la provision précédemment constituée est reprise. Dans le cas où les dispositions de la convention le permettent, et si l'entité considère qu'elle pourra recouvrer tout ou partie des sommes versées, une créance peut être constatée. Si la créance sur le débiteur défaillant devient douteuse, il convient de constituer une dépréciation à la clôture de l'exercice. En cas d'insolvabilité du débiteur, la créance sort du bilan par une charge reconnue comme une perte sur créances irrécouvrables. La garantie apportée par les collectivités est souvent indispensable pour permettre aux bailleurs sociaux d'accéder aux prêts, notamment proposés par la Caisse des dépôts et consignation. En contrepartie, ces collectivités bénéficient d'un droit de regard sur le programme ainsi financé. Dans ce cadre les départements peuvent apporter notamment des solutions de logements pour les personnes relevants des plans départementaux d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées qu'ils pilotent avec l'État, par l'utilisation des contingents réservés. Il n'est pas envisagé de supprimer cette faculté offerte aux départements, celle-ci ayant déjà été limitée, depuis la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), aux interventions dans le champ social.
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