Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Les « dumistes », assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels, artistes et enseignants, formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue l'une des priorités du Gouvernement (100 % EAC, développement du chant choral à l'école).
La profession éprouve de multiples inquiétudes quant à son avenir (nombreux abandons, réorientations, temps partiel subi
) ainsi qu'un fort sentiment d'injustice en raison de décalages en matière de rémunérations et de conditions de travail avec les autres professeurs de la fonction publique d'État (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs en lycée professionnel). Afin de leur permettre une évolution de carrière, il est urgent de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle ».
De plus, contrairement à d'autres agents de différentes filières de la fonction publique territoriale (FPT), les « dumistes » ne perçoivent pas les primes et indemnités afférentes aux interventions en zone prioritaire, ni d'ailleurs les primes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sont réservées aux seuls directeurs d'établissements d'enseignement artistique et aux autres filières de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, à la création des centres de formation de musiciens intervenants (1983), le niveau du DUMI était aligné sur celui des instituteurs formés en écoles normales, instituteurs qui ont vu dans l'intervalle une revalorisation de leur certification au niveau du master, leur permettant d'accéder de fait aujourd'hui à la catégorie A (professeur des écoles). Le niveau du DUMI a certes été revalorisé en 2015 pour atteindre le niveau 6, niveau restant insuffisant au regard des compétences développées et des missions endossées par les titulaires du DUMI : missions de conception de projet, de coordination, voire de direction (Cf. le référentiel métier du musicien intervenant). Afin d'être en cohérence avec les standards européens, les musiciens intervenants demandent à ce que leur diplôme soit un diplôme reconnu au niveau 7.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux et reconnus de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires.
Il lui demande d'une part, à quelle échéance mettra-t-il en œuvre cette nécessaire évolution des conditions de travail et du cadre d'emploi des musiciens intervenants, réclamée tant par la profession que par les employeurs et manifestée par le vote unanime du conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) et, d'autre part, quelle est l'action prévue pour la revalorisation du DUMI, diplôme actuellement de niveau 6 et qui devrait être de niveau 7 pour bénéficier d'une reconnaissance au niveau européen, pour permettre la mobilité des étudiants et pour contribuer au rayonnement de ce métier qui est une spécificité française et suscite de l'intérêt hors de nos frontières.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret no 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S'agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d'enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret no 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d'équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers pour le concours de professeur territorial d'enseignement artistique (PEA). Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s'inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l'accès au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, lequel fait référence au DUMI. En ce qui concerne le régime indemnitaire, il s'inscrit dans le cadre du principe de parité en vertu duquel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. En application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés. En application du décret no 2015-1087 du 28 août 2018, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d'éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Il apparait que les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent, le cas échéant, percevoir cette indemnité de sujétions si d'une part, ils exercent leurs fonctions dans les écoles et établissements y ouvrant droit et sous réserve d'autre part, qu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie ait transposé cette indemnité. Par ailleurs, les assistants territoriaux d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l'État n'a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d'équipement informatique et de la prime d'attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l'Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d'État leur est ouvert après leur transposition par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales, qui a associé les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics et dont les travaux ont fait l'objet d'une restitution en mars 2022, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l'ensemble de la fonction publique.
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