Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de l'attribution aux sapeurs-pompiers volontaires de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) et, plus généralement, sur les dispositifs actuels au regard de leur pertinence quant à l'attractivité de l'engagement. Aujourd'hui, cette prestation est versée après vingt années de service pour une somme qui reste par ailleurs limitée. Ainsi, selon l'arrêté du 30 décembre 2021, son montant est de 498,04 euros si la durée du service se situe entre 20 et 24 ans. Il faut ensuite 25 années de service pour que ce montant soit doublé et 30 années de service pour qu'il s'élève à 1494,10 euros. Cela suppose donc un engagement assez long pour que la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance soit versée. Qui plus est, elle n'est versée qu'une seule fois par an. Or pour encourager le volontariat chez les sapeurs-pompiers, il conviendrait de rendre cette prestation plus attractive. Ainsi, pourquoi ne pas envisager son attribution plus rapidement, à compter du premier réengagement, lequel intervient après cinq ans ? De façon générale, c'est la question de la fidélisation au volontariat chez les sapeurs-pompiers qui est posée. Les dispositifs doivent être réévalués pour que l'engagement se fasse sur une période assez longue. Ce sont les différentes étapes dans le volontariat qui devraient être encouragées. À l'heure actuelle, les dispositifs tendent malheureusement à limiter cet engagement dans le temps. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que les dispositifs rendent plus attractifs le volontariat chez les sapeurs-pompiers et pour que les vocations soient encouragées dans la durée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/11/2022
La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et remplacée en 2016 par la nouvelle PFR (NPFR) par la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016, a constitué une avancée sociale majeure, en permettant de garantir, à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli un certain nombre d'années de service effectif, une rente annuelle versée après sa cessation d'activité ainsi que des prestations de reversion à ses ayants droit. Cette prestation a sans doute contribué à l'augmentation régulière de la durée moyenne des engagements, qui est passée de 9 ans et 11 mois en 2007 à 11 ans et 7 mois en 2017. Le décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) allouée aux sapeurs-pompiers volontaires, tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32. Il abaisse désormais le seuil permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la NPFR de 20 à 15 ans de service, et de 15 à 10 ans pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement. L'objectif poursuivi par le législateur à travers cette prestation de fin de service est d'une part de reconnaitre cet engagement citoyen et, d'autre part, de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent durablement au service des Français. La mesure d'abaissement des seuils de versement renforce déjà cet objectif, et il conviendra d'en mesurer la portée réelle. Aussi, il ne semble pas pertinent de verser cette prestation dès le premier engagement. Par ailleurs, et conformément à la volonté du président de la République, une revalorisation des indemnités versées au titre de cette prestation, élaborée avec l'Association des Départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), est en cours de finalisation et doit faire l'objet d'une parution prochaine. L'attractivité du volontariat ne se réduisant pas à des considérations de reconnaissance financière, d'autres mesures ont été mises en uvre en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, tant dans le plan d'action pour le volontariat en cours que dans la loi précitée, notamment : la labellisation des conventions de disponibilité avec les employeurs ; la création du pupillat de la République pour les orphelins de sapeurs-pompiers ; la priorité d'accès aux logements sociaux ; l'amélioration de la protection sociale. L'attractivité du volontariat demeure ainsi plus que jamais une des priorités du Gouvernement en matière de sécurité civile.
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