Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT).
L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de travail et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail.
En contrepartie de ses missions d'origine, le ministère du travail lui a confié la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009.
Cette association est financée par le biais d'une cotisation. Celle-ci, certes au montant symbolique, est payée par les entreprises du secteur des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires. Elle engendre des tracasseries administratives pour les dirigeants d'entreprise.
Il lui avait été demandé par la question écrite numéro 01159 du 7 septembre 2017 si le maintien de cette cotisation, de l'accord de branche était ou non justifié.
Après une longue réflexion le ministère avait répondu le 6 décembre 2018 que le fonctionnement et le financement de l'ADESATT ne concernaient que les entreprises et les salariés de la branche, via leurs représentants patronaux et syndicaux de telle manière qu'un nouvel accord de branche pouvait décider seul de son éventuelle suppression. La situation ne s'est pas améliorée en 2021 ou la cotisation continue à être prélevée alors que l'analyse de la durée du temps de travail confiée à cette association par l'accord de branche du 22 juin 1999 paraît assez éloignée des réalités d'aujourd'hui. Si le ministère du travail peut effectivement estimer que seuls les partenaires sociaux ont qualité pour supprimer cette cotisation par un nouvel accord de branche, c'est sous réserve de la réalité du travail réalisé.
Le ministère ne peut en effet, par un agrément, donner un caractère public au prélèvement de cotisation pour une mission qui a priori 22 ans après peut difficilement continuer à être reliée à la réforme de l'aménagement du temps de travail.
Il lui est donc demandé si le maintien de l'agrément à cet accord de branche ne pose pas un problème de responsabilité juridique pour l'État au regard de la discordance entre l'objet de la cotisation et la réalité de l'activité exprimée en 2021.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 038, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, les entreprises du secteur des logiciels, de l'ingénierie et de l'informatique payent une contribution obligatoire à l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (Adesatt), organisme créé à l'occasion des négociations sur les 35 heures et ayant pour objectif de travailler à leur application. Cette tâche est terminée, mais la contribution subsiste.
J'ai donc interrogé le ministère du travail à quatre reprises ; je l'ai fait en 2017 et la réponse, reçue dix-huit mois plus tard, indiquait que, puisqu'un accord de branche existait, il appartenait aux signataires de cet accord de le dénoncer et de le modifier. À deux reprises, j'ai rédigé des questions écrites adressées au ministère du travail, sans jamais obtenir de réponse, afin de souligner qu'un arrêté d'agrément pris par l'État rendait cette contribution obligatoire, alors même que cette dernière, comme je viens de l'expliquer, n'avait plus de fondement ; il me semble que se pose ainsi un véritable problème de responsabilité de l'État.
N'ayant jamais eu l'honneur jusqu'ici de recevoir une réponse, il m'a paru nécessaire de recourir à une question orale ce qui fait partie des petits malheurs de la vie parlementaire, madame la ministre afin d'en obtenir une et de mettre fin à cette situation, je l'espère.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la contribution versée par les entreprises de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil pour le financement des activités de l'Adesatt.
Cette contribution d'un montant de 0,02 % de la masse salariale brute annuelle a été mise en place par les partenaires sociaux au sein de la branche dans le cadre d'un accord, dont vous avez rappelé l'existence, du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l'arrêté du 21 décembre 1999. Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, et encore dernièrement, par l'accord du 28 avril 2021, lui-même étendu par l'arrêté du 4 février 2022, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur.
Le ministre chargé du travail a examiné la légalité de la mise en place de cette contribution et de son maintien, ainsi que celle de l'organisation et du fonctionnement de cette association, dans le cadre de la procédure d'extension des accords collectifs. Je vous le rappelle : cette procédure a pour objet de rendre un accord collectif applicable aux entreprises non adhérentes ; il ne lui appartient en aucune façon de se prononcer sur l'opportunité des mesures adoptées par les partenaires sociaux.
Le maintien de cette contribution et le fonctionnement de l'Adesatt concernent uniquement les entreprises et les salariés de la branche ; seul un nouvel accord de branche pourrait donc décider de son éventuelle suppression.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette contribution vise essentiellement à financer les actions liées au paritarisme. En 2021, près de 90 % des fonds collectés étaient affectés au soutien du paritarisme et favorisaient la diffusion ainsi que l'appropriation, auprès des entreprises et des salariés, des accords signés et des dispositifs mis en place, par exemple en matière de formation professionnelle ou de prévoyance.
Aussi, monsieur le sénateur, j'attire véritablement votre attention sur le fait que le ministre du travail n'est pas décisionnaire ; ces dispositions sont négociées par des accords de branche.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Financer la vie syndicale et le paritarisme se comprend très bien, mais cela doit être fait de manière transparente, et non au moyen de contributions qui ont perdu leur objet.
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