Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les arrêtés de régulation et de destruction de l'ouette d'Égypte, oiseau classé dans les espèces exotiques envahissantes (EEE), pris chaque année par les préfets dans de nombreux départements depuis plus de 10 ans.
En Franche-Comté, et dans le Jura notamment, les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) donnent systématiquement un avis favorable aux projets d'arrêtés autorisant les agents assermentés à détruire à tir l'ouette d'Égypte. Mais chaque année, les membres de ces mêmes commissions doivent se résoudre à constater l'inefficacité de cette politique. La dynamique expansive de cette espèce se poursuivant au détriment de l'ensemble de l'avifaune locale.
Elle sollicite la bienveillance du ministère de la transition écologique et et de la cohésion des territoires afin que l'ouette d'Égypte soit ajoutée à la liste des espèces de gibier d'eau que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime.
Cette démarche permettrait aux détenteurs de permis, en temps d'ouverture général de la chasse, de contribuer à la régulation de cette population dont le taux de croissance est aujourd'hui beaucoup plus élevé que celui des prélèvements rapportés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) contribuent à près de la moitié des extinctions d'espèces connues à l'échelle mondiale. Elles peuvent modifier les milieux naturels voire être prédatrices des espèces indigènes. L'Ouette d'Egypte, EEE réglementée au niveau européen depuis 2017, peut également poser un problème sanitaire en cas de concentrations élevées à proximité de fermes de volailles, dans le cadre de mesures sanitaires vis-à-vis de la grippe aviaire ou d'autres maladies. Concernant cette espèce, des arrêtés autorisant la destruction de l'Ouette d'Égypte sont pris dans environs 30 départements, au titre de l'article L 427-6 du code de l'environnement, pour le motif « 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ». Ces arrêtés autorisent les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents chargés de la police de la chasse et de l'environnement à tirer l'espèce. Le classement de l'Ouette en espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) n'est cependant pas à l'ordre du jour, car bien qu'en expansion, les populations de l'espèce restent à ce jour localisées sur le nord-est du territoire ; par ailleurs son impact sur les écosystèmes reste à documenter de manière plus étayée. Enfin, l'inscription de l'Ouette sur la liste des espèces de gibier d'eau établie par l'arrêté du 26 juin 1987 n'est pas opportune dans la mesure où cette liste ne comprend que des espèces indigènes, et où une telle inscription ne permettrait pas la réalisation de plus de tirs que ne le permettent les arrêtés préfectoraux précités, sachant que ces derniers autorisent des destructions à la fois pendant la période de chasse et en dehors. De manière générale, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes relève du gestionnaire du terrain concerné. L'État apporte d'abord un appui technique grâce au centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes de l'OFB, mis en place en 2018 avec le concours du comité français de l'Union Internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prend ensuite les mesures nécessaires pour éviter la diffusion de ces espèces en réglementant leur commercialisation, leur transport, leur introduction dans le milieu naturel ou leur détention. S'agissant de la lutte en elle-même, l'État a apporté son concours à plusieurs opérations dans le cadre du volet biodiversité du plan France relance. Les travaux portant sur la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), actuellement en cours de finalisation, ont conduit au lancement d'actions de gestion des populations d'EEE qui peuvent être financées dans le cadre de la mesure relative à la SNB du dispositif du Fonds Vert, actuellement en vigueur.
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