Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation dans l'enseignement public.
Les assistants d'éducation assurent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires : accueil, encadrement et surveillance des élèves, aide aux devoirs, participation aux activités sportives, sociales et culturelles, respect du protocole sanitaire et des gestes barrières, etc
Les assistants d'éducation sont des agents contractuels rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de six ans. Ce cadre d'emploi a été conçu de façon à permettre l'embauche à temps partiel d'étudiants pour renforcer les équipes d'encadrement dans les établissements scolaires.
Chacun peut constater, en Charente Maritime comme ailleurs, que ce cadre d'emploi n'est plus adapté aux réalités scolaires. La fonction d'assistant d'éducation requiert des savoir faire et une présence continue dans les établissements scolaires et est aujourd'hui majoritairement exercée sur des durées hebdomadaires conséquentes. Ainsi, la précarité dans laquelle se retrouvent les assistants d'éducation au terme de leurs contrats à durée déterminée (CDD) ne saurait être plus longtemps justifiée par la nécessité d'employer des étudiants à temps partiel.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la nécessaire revalorisation du statut des assistants d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s'ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.
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