Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation imposée aux Français établis hors de France de fournir un certificat de nationalité française (CNF) lors de certaines démarches consulaires, et notamment lors de l'établissement d'un premier passeport.
En effet, nombre de nos compatriotes binationaux établis notamment au Chili, au Mexique, au Venezuela ou en Argentine, pourtant a minima en possession d'un acte de naissance transcrit et enregistré sur les registres consulaires depuis des années, se voient, depuis plusieurs mois, dans l'obligation systématique de présenter un CNF pour l'obtention d'un premier passeport. Or, le délai de délivrance du CNF est en moyenne de trois ans. Cette nécessité de présenter un tel document correspond, en réalité, à une fin de non-recevoir et constitue, pour nos concitoyens de l'étranger, une incertitude juridique indéniable.
Outre le fait que nos ressortissants ont engagé de nombreux frais dans la demande de ce premier passeport (frais de chancellerie acquittés, frais de transport importants, parfois même d'avion, puisque la présence physique au consulat des demandeurs est indispensable et que, lorsqu'il n'existe pas de solution alternative auprès de consuls honoraires ou lors de tournées consulaires, les distances à parcourir sont quelques fois considérables), les termes du décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ne peuvent justifier une telle obligation d'emblée. L'article 5 dudit décret indique en effet que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie par la production de différents documents, notamment par un acte de naissance de moins de trois mois ou, à défaut, de la copie intégrale d'un acte de mariage. Lorsque ces documents ne sont pas suffisants à établir sa nationalité française, le demandeur peut également justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. Ce n'est qu'en tout dernier ressort et uniquement si le demandeur ne peut produire aucune des autres pièces évoquées pour prouver sa qualité de Français que celle-ci peut être établie par la production d'un CNF.
Or actuellement, pour nos compatriotes qui sollicitent une première demande de passeport, dès lors qu'ils sont en possession d'un acte de naissance transcrit après leur majorité, le CNF semble constituer l'unique modalité de preuve de leur nationalité française au regard des consulats des pays précités.
Il souhaite par conséquent savoir, à l'heure de la simplification voulue par le Gouvernement, quelles mesures il entend prendre pour simplifier les démarches d'obtention du passeport des Français de l'étranger concernés par cette demande automatique de CNF.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI) et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose que l'usager qui sollicite la délivrance d'un passeport ou d'une CNI doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d'une première demande de passeport ou de CNI sont listés sur le site service-public.fr. Ainsi, l'acte de naissance de moins de 3 mois comportant l'indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque : - l'usager est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France ; - l'acte de naissance de l'usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ; - l'usager est né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; - l'usager est né en France avant le 1er janvier 1994 dun parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l'indépendance. Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l'origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s'il est mineur) par l'examen d'autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d'un certificat de nationalité française (CNF). Cette demande n'est pas systématique, mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l'étranger de deux parents nés à l'étranger, n'est pas possible à établir en l'absence de ce document (en particulier lorsqu'il est susceptible d'avoir perdu la nationalité française par désuétude). Un CNF ne vaut que pour son titulaire. Les descendants majeurs d'une personne titulaire d'un CNF ne peuvent pas s'en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Par ailleurs, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui entrera en vigueur le 1er septembre, fixe désormais les délais de délivrance des CNF à 18 mois au maximum, ce qui facilitera les démarches d'obtention d'un premier passeport par nos compatriotes nés et résidant à l'étranger.
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