Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette démarche suscite l'inquiétude des quelques 199 000 SPV, notamment la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours. En effet les travaux de concertation font apparaitre les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire, tendant ainsi à assimiler potentiellement ces derniers à des travailleurs. Si le volontariat de sapeur-pompier venait à être remis en cause ce sont toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouveraient ébranlées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
Si l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 ville de Nivelles c/Rudy Matzak, qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emploi contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cette décision n'implique nullement que les près de 200 000 sapeurs-pompiers français soient qualifies de travailleurs. Toutefois, soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a souhaité que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la directive précitée. Dans un esprit de dialogue avec les associations d'élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la réflexion menée doit permettre, en lien étroit avec les services d'incendie et de secours (SIS), de disposer d'analyses fines sur ces questions et de faire remonter les propositions de terrain permettant ainsi d'alimenter des travaux de consolidation de notre réglementation. Il s'agit de mettre en place une approche pragmatique, loin de toute idéologie, dans une logique d'échanges et de coopération constants avec le réseau des SIS dans un objectif commun d'équilibre entre les nécessités opérationnelles et les impératifs juridiques. La première étape de recueil des pratiques et des propositions techniques auprès des services d'incendie et de secours est désormais finalisée. L'ensemble des besoins opérationnels, tant du quotidien des services d'incendie que pour faire face aux crises exceptionnelles, ou encore les spécificités géographiques ou organisationnelles ont été analysés. Dès lors, dans la continuité du processus de concertation, cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, vont faire l'objet de nouveaux échanges afin de déboucher sur des propositions concrètes qui pourraient permettre de traiter les fragilités constatées, ainsi que les éventuelles mesures réglementaires à mettre en uvre afin de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne. Ces dispositions sont actuellement loin d'être établies à ce stade. Les contributions des représentants des sapeurs-pompiers à cette indispensable concertation doivent permettre la prise en compte des différents impératifs dans le seul objectif de préserver notre modèle de sécurité civile. Par ailleurs ces travaux vont également s'inscrire dans les objectifs confiés par le Président de la République à monsieur Hubert FALCO chargé de rédiger un rapport sur l'évolution de la Sécurité civile.
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