Présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique

Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique.
Le rapport sénatorial intitulé « Recours par l'État aux cabinets de conseil » paru le 16 mars 2022 dénombre 945 missions de conseil pour un montant de 12 millions d'euros. En outre, d'autres rapports dénombrent en parallèle 1 600 missions commandées depuis 2015, pour un montant estimé aux alentours de 2 milliards d'euros. Le Gouvernement a fréquemment eu recours à ces structures, en outre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, pour la réforme des allocations personnalisées au logement (APL) ou encore lors de l'organisation de colloques. Or, cette volonté politique présente un risque de dépendance d'une part, d'influence dans la livraison de solutions clés en main d'autre part.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et mettre fin à une potentielle influence étrangère dans les politiques publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3234

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/02/2023

La circulaire du Premier ministre n° 6329/SG en date du 19 janvier 2022 affirme de manière extrêmement claire que le recours aux ressources internes à l'administration doit être systématiquement privilégié. Elle précise cependant que les prestations externes peuvent être une aide précieuse dans certaines circonstances lorsqu'elles constituent : un apport de compétences et d'expertise dont l'administration ne dispose pas à un instant donné pour lui permettre d'atteindre ses objectifs et mettre en œuvre les transformations attendues de nos concitoyens ; un renfort des équipes internes pour faire face à un besoin ponctuel en compétences et expertises complémentaires dans la conduite d'un projet lorsque les capacités des services ne permettent pas d'absorber la charge nécessaire à sa mise en œuvre dans les délais impartis ; un éclairage extérieur pour les décideurs publics afin d'intégrer les innovations ou bonnes pratiques, identifiées dans d'autres pays ou dans le secteur privé, qui pourraient être utiles à la bonne mise en œuvre de l'action et des services publics. De plus, la circulaire du 19 janvier 2022 a établi des dispositifs de pilotage des prestations intellectuelles dans tous les ministères. Placés sous l'égide des secrétaires généraux, ces dispositifs associent également les inspections et conseils généraux ainsi que la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui émet un avis conforme sur les prestations de conseil en stratégie et en organisation de plus de 500 000 euros. Par ailleurs, la circulaire du 19 janvier 2022 a établi, au sein de la DITP par délégation de la direction des achats de l'Etat, un pôle interministériel d'achats pour les prestations de conseil en stratégie et en organisation. Ce pôle interministériel a pour rôle d'accompagner les administrations dans leur recours aux cabinets de conseil en stratégie et en organisation en diffusant des bonnes pratiques en matière de conduite de projet, d'évaluation ou encore de capitalisation des résultats. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, a annoncé en juillet 2022 la mise en place d'un accord-cadre interministériel de conseil en stratégie et en organisation renouvelé pour tenir compte des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale. Ainsi, pour éviter toute dépendance vis-à-vis d'un prestataire, le droit de suite sera strictement limité à une prestation complémentaire dans la limite de 2 millions d'euros et les prestations seront attribuées selon un mécanisme de "tourniquet" qui conduit à attribuer successivement les marchés aux prestataires sans possibilité d'interférence. De même, les exigences relatives à la protection des données de l'administration ont été renforcées : les prestataires sont désormais tenus contractuellement de les détruire à l'issue de la prestation et de mettre en place des mesures de cybersécurité et de protection des données conformes aux recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ce nouvel accord-cadre qui fait l'objet d'une procédure d'attribution en cours sera pleinement opérationnel courant janvier 2023. Le Gouvernement s'est enfin engagé à être transparent sur l'usage des prestations de conseil afin de permettre à la représentation nationale et aux citoyens de mieux en appréhender l'usage par les administrations. Un rapport recensant les dépenses de conseil des ministères a ainsi été publié à l'occasion de l'examen de la loi de finances 2023. Il présente une vue globale des dépenses de l'Etat ainsi que la stratégie de chaque ministère en la matière avec des éléments d'analyse précis. Le projet de loi de finances 2023 a instauré la création d'un rapport budgétaire dédié dans lequel seront recensés toutes les prestations de conseils en stratégie, leurs montants, leurs objets et le prestataire retenu ministère par ministère. Toute non-publication sera justifiée. Seront également présentées dans ce rapport les actions des ministères pour renforcer leurs compétences internes qu'il s'agissent de formations ou de mesures d'internalisation. L'ensemble de ces mesures contribue à apporter une réponse crédible, proportionnée et efficace pour éviter tout risque éventuel d'influence sur la décision publique.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1220