Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié le régime social des indemnités des élus des chambres consulaires en assujettissant ces dernières aux cotisations de sécurité sociale.
Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel ».
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités forfaitaires versées aux membres élus des chambres d'agriculture plus particulièrement (indemnités représentatives du temps passé et indemnités de frais de mandat) sont ainsi soumises aux cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales et autres contributions.
Conformément à l'article D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime, les montants perçus en qualité de membre de chambre d'agriculture doivent donc figurer dans la déclaration de revenus mentionnée et adressée à la mutualité sociale agricole (MSA).
Au terme de 6 années de fonctionnement, il lui demande de bien vouloir rappeler les objectifs justifiant cette mesure mais surtout d'en dresser un bilan. Il le remercie de préciser les effets concrets dont les élus consulaires contributeurs ont pu bénéficier en termes d'amélioration de leur protection sociale (vieillesse, maladie-maternité, invalidité, accident du travail, etc.).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
L'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a fourni un cadre social adapté à un certain nombre d'activités occasionnelles accomplies par des professionnels sous forme de concours à des missions deservice public, notamment dans le domaine sanitaire et social. Cette mesure inter-régimes a mis en place un dispositif particulier pour le versement des rémunérations et le recouvrement des cotisations dues au titre des sommes versées dans ce cadre. Elle a ainsi permis de proposer à la personne contribuant à la réalisation d'une mission de service public et à la personne publique ou privée pour le compte de laquelle celle-ci est effectuée, de faire verser la rétribution afférente à la mission et précompter les cotisations dues, par l'employeur habituel, avec l'accord de ce dernier, afin de réduire les démarches administratives des personnes concernées et de limiter les cas de pluri-affiliation. En effet, l'obligation pour certains salariés de s'affilier comme travailleurs indépendants pouvait représenter une charge disproportionnée, risquant de les dissuader de participer à ces activités. L'article 8 de la LFSS pour 2015 a également procédé à l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui prévoyait une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont bénéficiaient jusqu'alors les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat. Par suite, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 a introduit ces élus dans la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, afin qu'ils puissent notamment bénéficier du dispositif évoqué supra. En tout état de cause, il n'apparaissait plus légitime de maintenir ces exonérations tant au regard des principes fondamentaux de la protection sociale qu'en raison de la normalisation du régime social des indemnités de fonction des élus locaux opérée à compter de 2013. Cependant, Chambres d'agriculture France dresse un bilan décevant de cette mesure, estimant que la cotisation des indemnités des élus dès le premier euro perçu ne leur permet pas de bénéficier de droit particulier supplémentaire. D'ailleurs, le contrat d'objectif et de performance (COP) du réseau des chambres d'agriculture (période 2021-2025), signé le 25 novembre 2021, entre le ministre chargé de l'agriculture et la tête de réseau des chambres d'agriculture prévoit dans les actions relatives à la gouvernance une réforme du statut des élus. À ce titre, Chambres d'agriculture France envisage de solliciter un alignement sur le régime des élus locaux. La faisabilité d'une telle demande de réforme sera étudiée par le ministère chargé de l'agriculture en lien avec le ministère chargé de l'économie et des finances.
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