Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre géographique des contrats locaux de santé.
Cet outil, porté conjointement par une agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, n'est, parfois, pas la plus pertinente tant les enjeux de santé peuvent être communs à un bassin de vie dépassant les limites administratives des départements.
Il lui demande en conséquence de lui indiquer, d'une part, si un contrat local de santé peut être établi entre deux départements limitrophes et, d'autre part, son analyse sur l'opportunité d'une démarche interdépartementale.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/10/2022
Créés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » du 21 juillet 2009, puis consolidés par la loi de « Modernisation de notre système de santé » du 21 janvier 2016 et la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les contrats locaux de santé (CLS) sont des outils qui participent à la construction de dynamiques territoriales de santé, pour améliorer la santé de tous et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Ils contribuent à la coordination des politiques publiques en proximité. Les CLS permettent de décliner les priorités des projets régionaux de santé (PRS) en lien avec les projets portés par les collectivités, de mutualiser des moyens pour répondre à un besoin local de santé et de consolider des partenariats locaux en inscrivant cette démarche dans la durée. Ces contrats portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. La loi ne précise pas le périmètre territorial d'un CLS qui peut varier d'un territoire à l'autre et n'est pas figé à l'avance. Pour autant, les contrats locaux de santé signés depuis 2010 (plus de 300) s'inscrivent dans un territoire de proximité (communes, EPCI, Pays). Le choix d'un périmètre territorial de proximité facilite le partage des objectifs de santé transversaux et la mobilisation de tous les acteurs de santé du territoire autour de ces objectifs. Ce territoire de proximité peut toutefois concerner deux départements limitrophes, y compris à la frontière de deux régions. C'est le cas par exemple du contrat local de santé des « Villes Surs » signé en 2017 entre l'Agence régionale de santé Normandie et la communauté de communes des Villes surs, laquelle comprend des communes de la Seine Maritime et de la Somme.
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