Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, présents hors de France lors de la fermeture des frontières de l'Union européenne et qui ont souhaité, comme l'avait indiqué le président de la République lors de son allocution du 16 mars 2020, revenir en France.
Dans certains pays, des vols Air France ou Qatar Airways ont répondu aux caractéristiques de vols de rapatriement, avec des prix encadrés et, parfois, des engagements de paiement de somme très raisonnables au retour en France. Dans d'autres cas, les personnes étaient invitées à acheter un billet directement auprès d'une compagnie aérienne. Les prix furent parfois deux à trois fois plus élevés qu'en période normale, souvent au-dessus de 7 000 euros pour un retour simple de l'Asie vers la France en classe économique. Plusieurs de ces vols furent annulés.
Malheureusement, l'application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 qui dispose que « l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article », a conduit plusieurs compagnies aériennes à refuser un remboursement suite à une annulation. Les passagers de ces vols ne disposaient parfois plus de moyens financiers pour acheter un nouveau billet et vivre au cours des prochains mois. Cette attitude des compagnies, en contradiction avec le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, est justifiée par l'ordonnance n° 2020-315.
Il lui demande si les compagnies pouvaient s'appuyer sur l'ordonnance n° 2020-315 pour refuser un remboursement ou un placement sur une autre compagnie. Le cas échéant, il lui demande si celle-ci peut être modifiée pour éviter ce type de situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
La propagation de l'épidémie de Covid-19 à travers la planète a entraîné l'arrêt quasi-total et simultané du trafic aérien dans le monde. Le Gouvernement a répondu à cette crise aux répercussions considérables sur les passagers aériens, sur les compagnies aériennes ainsi que sur les agences de voyage, par une mobilisation immédiate et totale des services de l'État. À ce titre, priorité a été donnée au retour des passagers bloqués à l'étranger. Les différentes phases des opérations de rapatriement, pilotées par le Centre de crise et du soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), ont ainsi permis de répondre dès le courant du mois de mars 2020 aux demandes les plus urgentes. Ceci a été permis par la mise en place rapide de partenariats efficaces avec plusieurs compagnies aériennes françaises, mais également avec des opérateurs de pays tiers, et l'engagement actif de négociations diplomatiques avec certains pays de départ, de survol ou de transit, dont les espaces aériens ou les frontières avaient été fermés en raison de la pandémie. Les compagnies ont continué à commercialiser leurs vols directement auprès des passagers, à leur charge, mais la plupart du temps à des tarifs préférentiels. Toutefois malgré ces mesures, les passagers ont pu percevoir une différence de prix. En effet, les tarifs aller-simple réservés à la dernière minute sont naturellement plus élevés par rapport aux références que les passagers ont en tête lorsqu'ils préparent, longtemps à l'avance, un voyage pour lequel ils peuvent ajuster les dates aux tarifs les plus intéressants. Dans certains cas plus rares, cependant, des abus de certaines compagnies étrangères ont pu être constatés et soulignés par le MEAE. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a permis, pour une période limitée, aux agences de voyage de rembourser aux consommateurs, sous forme d'avoirs, les voyages à forfait annulés, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, telle que la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a concerné uniquement les voyages à forfaits (combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage). Dans les cas d'annulations de « vols secs » (réservation ne comportant pas d'autre prestation que le transport aérien), les passagers peuvent bénéficier du droit au réacheminement ou au remboursement du billet initial prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant les règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important du vol. Ce texte s'applique aux passagers au départ de l'Union européenne (UE), quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, ainsi qu'aux passagers au départ d'un État tiers à l'UE et à destination de l'UE, si le transporteur aérien est européen. Quand le passager renonce à son voyage, le remboursement est payé dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. Il peut être payé sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services uniquement avec l'accord signé du passager. Le transporteur aérien ne peut pas imposer une solution au passager.
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