Codes postaux et communes nouvelles

M. Daniel Gueret. Bien que répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d'attribuer un code postal unique à la commune nouvelle ainsi créée.

Au moment où la simplification est un objectif affiché par tous, une commune nouvelle en vient non seulement à conserver plusieurs codes postaux, source évidente d'erreurs d'adressage, mais se voit aussi confrontée à l'impossibilité de répondre aux demandes de ses administrés d'une certification d'adresse postale, les sites internet de l'État et de La Poste étant en contradiction.

Je souhaiterais donc savoir si des mesures simples et de bon sens ne pourraient pas être prises afin que La Poste harmonise sur un même territoire un code postal unique attaché au nom de la commune nouvelle. La mention de la commune déléguée pourrait apparaître dans le corps de l'adresse comme un lieu-dit, ce qui réglerait le problème des homonymies de voies.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Daniel Gueret, c'est pour limiter les difficultés liées à l'adressage dans les communes nouvelles que les anciens codes postaux ont été maintenus, ce qui permet à La Poste de garantir la distribution du courrier.

L'attribution des codes postaux dépend exclusivement de La Poste et de son organisation des bureaux distributeurs. À chaque bureau distributeur est associé un code postal distinct ; les communes avec plusieurs bureaux distributeurs ont de ce fait plusieurs codes postaux. Cette pratique concerne non seulement les communes nouvelles, mais aussi les grandes communes ou celles qui présentent des aspérités géographiques.

Je comprends les difficultés que vous soulevez, mais l'harmonisation des codes postaux d'une même commune, qui est possible, en théorie, s'il existe un centre de tri unique, et après une concertation approfondie, a parfois conduit à des perturbations dans l'organisation du tri postal. De plus, l'impossibilité de voir une adresse reconnue sur des plateformes internet est liée non pas au code postal, mais à la nécessité de mettre l'adresse à jour au sein de la base adresse nationale (BAN).

L'article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse, le conseil municipal étant chargé des dénominations de voies et des lieux-dits et de leur numérotation. Après insertion des adresses dans la BAN, La Poste se charge de leur fiabilisation. Elle estime que seulement 8 000 communes ont procédé à une certification au moins partielle de leurs adresses.

Je vous invite donc à encourager les maires à actualiser les adresses de la commune là où se posent les difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Le devoir de La Poste, à l'instar de celui de la SNCF, est d'accompagner les réformes territoriales en cours, au service du bien-être des populations et des maires. Ce problème de code postal est réel, et nous avons du mal à faire entendre raison à La Poste. L'accompagnement des collectivités en matière d'aménagement du territoire devrait être l'une des premières missions d'une telle société.