Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des personnels administratifs de la protection juridique. Le secteur de la protection juridique a été inclus dans la revalorisation salariale pour la filière socio-éducative, c'est une première étape. Toutefois, plus de la moitié des effectifs des associations (fédération nationale des associations tutélaires - FNAT, union nationale des associations familiales - UNAF et union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis - UNAPEI) a été oubliée, alors que la prise en charge des personnes vulnérables ne peut être efficiente que par une prise en charge interdisciplinaire. La mission de ces services ne peut s'inscrire que dans une approche collective par les différents métiers de la protection juridique de majeur. Métiers qui sont par ailleurs confrontés à des difficultés croissantes de recrutement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. L'attractivité des métiers de la protection juridique, comme de l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, est par ailleurs au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers disponibles (accès à la formation initiale et continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive, etc.) afin d'attirer et de fidéliser un plus grand nombre de professionnels qualifiés. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Ainsi pour l'année 2023, 41,9 M sont consacrés au financement de cette mesure dans le secteur de la protection juridique des majeurs. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Il convient notamment d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. De manière plus large enfin, des discussions ont cours concernant une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Elles n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.
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