Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le soutien de l'État à la vie étudiante.
Selon les magistrats « les mesures qui ont le mieux fonctionné pendant la crise sanitaire sont les dispositifs préexistants, notamment les bourses sur critères sociaux (BCS) ».
Or, les critères d'attribution des bourses ne sont plus adaptés : les revenus considérés pour leur attribution sont ceux de l'année N-2, malgré les dispositions dérogatoires prévues par la circulaire de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du 8 juin 2020.
Les magistrats demandent de mieux répondre, en temps réel, aux besoins des étudiants, comme cela est désormais le cas pour l'octroi des bourses aux élèves des collèges et des lycées qui, depuis la rentrée scolaire 2019, sont calculées par référence aux revenus de l'année N-1.
La crise sanitaire invite pour l'avenir à mieux cerner et quantifier les besoins de la vie étudiante dans la perspective d'une plus grande réussite et d'une meilleure insertion professionnelle, à ouvrir un chantier de réflexion sur l'organisation des politiques de soutien à la vie étudiante, à mieux prendre en compte les risques liés à la santé des étudiants.
Il lui demande ses intentions pour mieux répondre aux besoins de la vie étudiante.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire. Ce calendrier de dépôt des demandes de bourse permet l'instruction des dossiers avant la rentrée universitaire, pour limiter les ruptures de droits en période de rentrée qui est souvent marquée par des dépenses spécifiques. Néanmoins les données fiscales disponibles au moment de la campagne requièrent de s'appuyer sur les revenus perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Conformément à la réglementation, les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent toutefois être retenus dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents. Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. Les bourses sur critères sociaux, qui permettent de couvrir l'essentiel des étudiants en difficulté financière, ne constituent pas le seul levier d'intervention. Les aides spécifiques attribuées par les Crous complémentaires des bourses, occupent une place indispensable dans le dispositif. Par exemple, les allocations annuelles permettent d'accorder le même niveau d'aides que les bourses sur critères sociaux à des étudiants qui éprouvent des difficultés financières pérennes mais ne pouvant donner lieu à l'attribution d'une bourse dans les conditions prévues par la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En outre, les aides ponctuelles permettent de répondre à des situations d'urgence dans le cadre d'une prise en charge globale assurée par les services sociaux des Crous. Au regard de la réactivité permise par ce dispositif d'aides spécifiques, il n'apparait pas nécessaire de se fonder sur les revenus N-1 au lieu de N-2 pour l'examen du droit à bourse. En outre, la mise en uvre de cette préconisation aurait pour effet de retarder sensiblement le paiement des bourses débutant actuellement à la fin du mois d'août pour la mensualité de septembre. En effet, les avis d'imposition utilisés pour l'instruction des demandes de bourse ne sont disponibles que très peu de temps avant le début de l'année universitaire. Une exploitation plus importante de l'ensemble des données disponibles sur la vie étudiante est essentielle pour accroître la pertinence des actions à destination des étudiants. Il s'agit d'ailleurs d'un des axes importants de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en juillet 2021. Le département des aides aux étudiants est ainsi devenu département du pilotage et du financement de la vie étudiante dans cette perspective. Ce département se voit notamment confier une mission d'analyse des données scientifiques sur la vie étudiante et une contribution à l'évaluation des politiques publiques dédiées. C'est dans ce cadre que pourra être réalisée une revue des missions du réseau des uvres universitaires et scolaires et des dispositifs de soutien à la vie étudiante au regard de l'objectif de lutte contre la précarité étudiante. Ce travail visera également la production d'indicateurs permettant de piloter et d'évaluer l'impact des politiques de vie étudiante dans toutes ses dimensions. Enfin, le Gouvernement va initier une concertation nationale sur les bourses sur critères sociaux. Cette concertation devrait déboucher sur une réforme dont les tenants techniques seront revus en conséquence et en application des évolutions qui seront retenues. Si l'examen des dossiers de ce nouveau système peut s'appuyer sur les dernières ressources perçues, il conviendra naturellement de s'appuyer sur cette option.
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