Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le rapport de la Cour des comptes sur les missions des inspecteurs territoriaux de l'éducation nationale.
Au sein de l'éducation nationale, les inspections territoriales des premier et second degrés assurent l'encadrement pédagogique en académies. 3 650 inspecteurs, recrutés majoritairement au sein d'un vivier d'enseignants chevronnés, assurent des missions très diverses : évaluation des enseignants, participation à l'organisation des examens et concours, promotion des grandes réformes, contrôle de l'instruction à domicile, pilotage administratif et pédagogique des écoles en lien avec les directeurs d'école et les municipalités.
Or, l'enquête de la Cour montre que l'activité des inspecteurs est de plus en plus morcelée.
Selon les magistrats « cet éparpillement s'effectue au détriment de leur mission première, qui reste le suivi des enseignants et l'appui pédagogique. »
« Spécificité française, notre système éducatif privilégie par ailleurs l'évaluation individuelle des enseignants, au détriment de l'accompagnement pédagogique des équipes enseignantes. »
La Cour estime également que la gestion des moyens et des personnels reste trop éloignée des besoins des académies.
Ainsi il lui demande ses intentions pour recentrer le travail des inspecteurs sur l'accompagnement pédagogique des professeurs et des équipes enseignantes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/12/2022
Les personnels d'inspection territoriaux de l'éducation nationale, au nombre de 3 799 au 31 décembre 2021, se répartissent entre le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et celui des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). Ils concourent à la mise en uvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et exercent, sous l'autorité des recteurs d'académie, un ensemble de missions y contribuant, mentionnées aux articles R. 241-19 à 21 du code de l'éducation. Récemment, plusieurs missions nouvelles ont en effet appelé une forte mobilisation de la part de ces personnels, telles que par exemple l'évaluation des établissements scolaires, le contrôle de l'instruction en famille, la mise en place des évaluations nationales exhaustives des élèves ou encore la prise en compte du contrôle continu au baccalauréat qui a nécessité de former les équipes enseignantes. En outre, dans l'enseignement du premier degré, l'évolution de la fonction de directeur d'école, consacrée par la loi n° 2012-1716 du 21 décembre 2021, dite Rilhac, ainsi que la mise en place de l'évaluation des écoles, induit de la même manière une évolution du travail des IEN avec les directeurs, compte tenu de l'impact du fonctionnement et du pilotage des écoles sur les apprentissages et la réussite des élèves. Prenant en compte ce surcroît d'activité pour les inspecteurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a considérablement renforcé les collèges d'inspecteurs en créant 180 emplois supplémentaires : d'une part, un plan triennal de 100 créations d'emplois d'IA-IPR entre les rentrées 2020 à 2022, notamment au titre de l'évaluation des établissements scolaires ; d'autre part, 80 créations d'emplois à la rentrée scolaire 2022 (60 dans le premier degré et 20 dans le second degré) pour accompagner la mise en uvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ainsi décharger les inspecteurs déjà en poste des missions de contrôle renforcé de l'instruction en famille et des établissements scolaires hors contrat. Ces créations d'emplois mais également le profilage d'un certain nombre de postes contribuent ainsi à spécialiser certains inspecteurs et à en libérer d'autres de missions particulières pour se recentrer sur l'accompagnement pédagogique. S'agissant de la gestion des moyens et des personnels, celle-ci est pilotée par la direction de l'encadrement et la direction générale de l'enseignement scolaire et fait chaque année, depuis 2019, l'objet d'un dialogue de gestion prévisionnelle approfondi avec chacune des académies. L'ensemble des informations recueillies à cette occasion permet d'évaluer la pertinence de la répartition des emplois par académie, de calibrer les postes aux concours par spécialité et de préparer la mobilité annuelle des inspecteurs. La direction de l'encadrement est par ailleurs quotidiennement en lien avec les services académiques pour gérer de manière individualisée les situations RH et adapter les réponses aux spécificités des territoires tout en garantissant la meilleure répartition possible des ressources humaines sur tout le territoire national. Enfin, dans le cadre du nouvel agenda social, et en liaison avec l'inspection générale, une réflexion sur les missions des inspecteurs va être engagée à partir de 2023.
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