Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les conclusions du rapport intermédiaire de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
La commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), installée en 2021 pour deux ans, a présenté le 31 mars 2022 ses conclusions intermédiaires après cette première année d'action.
L'enquête en population générale réalisée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE) a montré que dans la population majeure de notre pays, 5,5 millions de femmes et d'hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. C'est donc 1 adulte sur 10 qui est concerné.
On peut estimer à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
L'étude met en évidence une « urgence pour le repérage des violences, la mise en sécurité et le soin des enfants victimes » avant la prévention, laquelle est néanmoins absolument indispensable.
La CIIVISE formule dans ces conclusions intermédiaires de nombreuses préconisations dont la mise en œuvre assurera un niveau plus élevé de protection des enfants contre les violences sexuelles.
Certaines de ces préconisations appellent des modifications de nature législative. D'autres relèvent davantage de pratiques professionnelles plus protectrices.
Il lui demande ses intentions pour adopter des mesures urgentes comme le préconise la CIIVISE.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 13/10/2022
Un an après le lancement de l'appel à témoignages de la CIIVISE, le Gouvernement a annoncé la mise en place de premières mesures pour mieux prévenir et repérer les violences sexuelles, et mieux prendre en charge les enfants qui en sont victimes. La Secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance, a annoncé la mise en uvre d'une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants pour faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences pour les victimes ainsi que les recours possibles, et mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal. Elle a également annoncé la création d'une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants. Aujourd'hui, l'accompagnement et le soutien des professionnels dépendent essentiellement de l'institution pour laquelle ils interviennent. Une cellule commune permettra d'appuyer les professionnels confrontés à des révélations, et de les aiguiller vers le dispositif le plus apte à prendre en charge leur signalement. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé le dépôt au Parlement d'une modification législative permettantle retrait de principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant, sauf mention contraire de la juridiction de jugement par motivation spéciale. Ce mécanisme serait compatible avec le principe de la personnalisation des peines et permettrait au juge d'écarter le retrait notamment en considération de l'intérêt de l'enfant. L'accompagnement de l'enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal par les associations d'aide aux victimes et avec l'intervention d'un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale sera mis en place le plus tôt possible, dès le dépôt de plainte, pour tous les actes de l'enquête, jusqu'à l'annonce de la décision du procureur de la République, pendant le procès et pour garantir l'indemnisation intégrale du préjudice que l'enfant a subi. Le ministre de la santé et de la prévention, prévoit le déploiement sur l'ensemble du territoire national des unités d'accueil et d'écoute pédiatriques (UAPED), structures pluridisciplinaires qui mêlent des médecins, des psychologues, enquêteurs et vont dans le sens d'une meilleure coordination du parcours de l'enfant, tant sur le plan judiciaire que médical. Il est prévu de déployer ces unités à raison d'une UAPED par département. Par ailleurs, le ministre prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé autour de la détection active des maltraitances, la sensibilisation aux questions du respect de l'intimité de l'enfant, et une démarche de prévention des violences.
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