Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions de l'étude « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) » qui a été remis au Premier ministre en décembre 2020.
Au moment même où la fondation Abbé Pierre publie son étude annuelle sur « le mal logement », on apprend dans l'étude publiée dimanche 31 janvier 2020 par le ministère du logement qu'il y aurait 200 000 logements vacants et que : « Sur les 200 000 logements vacants du parc social, la part des logements vides proposés à la location depuis plus de trois ans a été évaluée à environ 33 000 logements ».
Des chiffes auxquels il faut ajouter les logements voués à la démolition ou à des restructurations lourdes qui représenteraient à eux seuls plus de 75 000 selon cette étude.
De plus, « les deux tiers des logements des bailleurs sociaux seraient très faiblement occupés : 1,8 million de logements sont occupés par une personne seule et 1,2 million de logements sont occupés par deux personnes, ce qui totalise 3 millions de logements sous-occupés sur les 4,7 millions de logements du parc social » précise le rapport.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui confirmer ces chiffres et ses intentions pour améliorer les conditions d'occupation des logements sociaux et s'il envisage une restructuration de l'offre correspondant avec les demandes de logements des Français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 22/12/2022
Le Gouvernement partage les enjeux relatifs à l'occupation du parc locatif social, et particulièrement ceux relatifs sur les situations de sous-occupation et de vacance. La vacance de longue durée dans le parc locatif social est globalement faible : 1,6 % des logements sont vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier 2021 (source : RPLS). En outre, la vacance structurelle se concentre essentiellement dans des zones très détendues, souvent en déclin démographique. Les situations de sous-occupation du parc social sont dues à l'inadéquation entre la structure de l'offre historique développée pour répondre aux besoins des familles et la demande et l'occupation qui concernent une part croissante de petits ménages. Le phénomène de sous-occupation du parc social est important mais moins que dans l'ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement contre 71 % pour l'ensemble des Français, et 15 % en sous-peuplement prononcé ou très accentué contre 46% pour l'ensemble des ménages (source : ANCOLS "Un locataire du parc social sur 3 occupe son logement depuis au moins 15 ans" 2021). Afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande, l'État porte une action forte, notamment en orientant la production de logements sociaux vers les petites typologies ou en favorisant la réhabilitation du parc social existant. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 445 M pour la période 2021-2022 a ainsi été programmée pour la rénovation thermique et la restructuration lourde de 45 000 logements du parc locatif social afin d'ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l'habitat. Par ailleurs, l'État favorise le développement des produits du segment intermédiaire (Bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession aidée) pour améliorer la fluidité des parcours résidentiels et offrir aux locataires des logements plus adaptés à leurs besoins. Enfin, les bailleurs jouent un rôle important dans la fluidité des parcours et l'optimisation de l'occupation du parc. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit un dispositif prévu à l'article L.442-5-2 du Code de la construction et de l'habitat consistant à un examen par le bailleur des conditions d'occupation des logements situés en zone tendue, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail. Ainsi, les dossiers des locataires se trouvant dans une situation de sous-occupation sont transmis par le bailleur à la Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements qui émet un avis dans lequel elle définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Sur le fondement de cet avis, le bailleur examine avec le locataire les différentes possibilités de parcours résidentiel notamment la mobilité au sein du parc, vers le logement locatif intermédiaire ou l'accession sociale à la propriété permettant ainsi, le cas échéant, de libérer un logement plus en adéquation avec les besoins d'un autre locataire. Au-delà, le Conseil national de la refondation consacré au logement visera à mieux adapter l'offre, dont le développement devra être renforcé, à la demande exprimée.
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