Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de constitution de la retraite par rente des élus locaux.
Pour rappel, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu affilié et pour moitié par sa collectivité territoriale. La décision d'adhérer à un tel régime relève de l'initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. En pratique, deux contrats d'assurance retraite, le complément d'assurance retraite des élus locaux (CAREL) et le fonds de pension des élus locaux (FONPEL), ont été créés sur ce fondement.
Aussi, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), des plans d'épargne retraite (PER) peuvent être souscrits par des salariés comme des fonctionnaires depuis le 1er octobre 2019. Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne retraite populaire (PERP),
) sont ainsi regroupés dans ce produit, le PER.
Aujourd'hui, les sommes versées sur un PER au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Quant aux sommes versées par les élus locaux pour se constituer une retraite par rente, elles ne sont pas déductibles.
Alors que le PER et le régime spécifique de retraite des élus locaux obéissent à une même logique, à un même objectif, le second se distingue donc en ce qu'il ne permet pas la déductibilité des revenus imposables. Ceci n'apparaît légitimement ni compréhensible, ni juste pour les élus locaux, dans le Calvados comme ailleurs. Ce faisant, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement au préjudice de ces élus, en rendant déductibles leurs versements volontaires au titre de la constitution d'une retraite par rente.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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