Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conclusions de la note du conseil d'analyse économique sur l'immigration qualifiée.
Selon cette étude, « l'immigration en France est, comparativement à celle des autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), peu qualifiée, peu diversifiée.. ». Or de nombreuses études économiques démontrent les bienfaits d'une immigration de travail qualifiée et diversifiée
« Avec une immigration repliée sur celle des droits familiaux et humanitaires, la France n'exploite pas ces opportunités. »
En 2020, 37,8 % des immigrés avaient un niveau scolaire égal ou inférieur au brevet des collèges, contre 18,9 % chez les Français natifs.
Les économistes constatent que, sur la période 2007-2016, 43,7 % des immigrés en France sont venus au titre familial, contre 31 % pour leurs études, 10 % à titre humanitaire et seulement 9 % pour le travail. Or une immigration fondée sur le motif familial a tendance à renforcer la structure initiale de celle-ci.
52 % des immigrés de 15 ans ou plus venus en France pour motif familial n'ont pas de diplôme ou un niveau équivalent au brevet des collèges, et seuls 20 % détiennent un diplôme supérieur au bac. Le motif familial dominant et le manque de qualification expliquent en partie le taux de chômage et d'inactivité élevé de la population immigrée française.
Les économistes regrettent que l'immigration soit également peu diversifiée du point de vue des origines géographiques. Certains pays de naissance sont surreprésentés dans l'immigration française : en 2020, 70 % des immigrés non européens résidant en France sont nés sur le continent africain (dont près des deux tiers au Maghreb) d'après les estimations de population de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans ce contexte, notre pays souffre aujourd'hui « d'un déficit d'attractivité comme l'illustre la faible immigration intra-européenne et accuse un retard considérable dans la course mondiale aux talents ».
Finalement un dernier facteur qui contribue au rejet de l'immigration en France y compris celle des talents est le problème de l'immigration irrégulière. « Source de drames épouvantables, d'exploitation et de fraude, elle est mal tolérée par l'opinion publique. Un moyen de la décourager est d'en limiter les bénéfices ! »
Les rapporteurs émettent plusieurs recommandations destinées à promouvoir l'immigration de travail en France, et plus particulièrement l'immigration qualifiée. Ils préconisent une réforme de fond de la politique d'immigration en France à travers l'introduction d'un système clair et prévisible, inspiré des « systèmes à points » qui a fait ses preuves ailleurs, notamment au Canada.
Cette note formule plusieurs recommandations concrètes pour favoriser une immigration de travail diversifiée et qualifiée et infléchir une situation qui nuit à notre pays. Il lui demande ses intentions pour revoir en profondeur, sans plus attendre, la politique migratoire de la France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 05/01/2023
Depuis plusieurs années, l'immigration professionnelle en France s'inscrit dans une démarche d'attractivité des compétences et dans une politique d'attention permanente aux besoins des secteurs de pointe. Renforcé par la loi du 10 septembre 2018, le dispositif « passeport talent » constitue une mesure essentielle de renforcement de l'attractivité de la France en matière économique. A travers dix publics ciblés, la carte « passeport talent » est destinée aux salariés hautement qualifiés, aux talents et aux investisseurs étrangers. Elle a la particularité de ne pas être soumise à autorisation de travail et de ne pas viser de métiers en tension afin de s'adapter aux besoins des secteurs de recrutements. En 2019, l'ouverture du dispositif sur des profils non diplômés en France a permis d'élargir également les possibilités des entreprises innovantes pour une meilleure adéquation des profils. Par ailleurs, les conditions d'accès du passeport talent chercheurs ont été étendues à des profils de chercheurs internationaux dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (décembre 2020). Le nombre de passeports talents délivrés n'a cessé de croître. En 2019, 30 890 pour motif économique ont été délivrés (création et renouvellement). Si en 2020 une baisse inévitable liée à la crise sanitaire est constatée (26 600 passeports talents délivrés pour motif économique), la dynamique a repris en 2021 avec 33 360 passeports talents délivrés pour motif économique (création et renouvellement). A noter que depuis mai 2021, l'ouverture du télé service pour la demande du titre participe à la simplification des parcours usagers à destination des talents. De manière plus large, on constate une constante progression de l'immigration professionnelle, hormis la période de la crise sanitaire qui a conduit à la baisse de la délivrance de l'ensemble des titres de séjour quelque soit le motif d'immigration. En 2019, 145 730 titres de séjour ont été délivrés pour motif économique (premiers titres et renouvellement) et 174 920 en 2021. En 2021, le motif économique représente 17 % de l'immigration (primo et renouvellement demande), et le motif étudiant 20 %. Egalement, la politique d'attractivité de la France repose sur les dispositifs mis en place à destination des étudiants internationaux. Depuis 2019, la création de la carte « Recherche d'emploi et création d'entreprise » a permis d'apporter une réponse aux étudiants ou chercheurs ayant achevé leurs études et qui sont à la recherche d'un emploi. Cette carte permet de répondre plus efficacement et plus sûrement que l'autorisation provisoire de séjour de 6 mois qui pouvait être initialement délivrée. Ainsi, toutes les options s'offrent aux étudiants qui achèvent leurs études en France. Certains peuvent intégrer le marché du travail dans la logique de la formation suivie en France, sans que la situation du marché de l'emploi leur soit opposée. Pour les plus qualifiés et les mieux rémunérés, le passeport talent leur sera proposé. D'autres peuvent se maintenir sur le territoire pour travailler sans rapport avec leur parcours initial dès lors qu'ils ont un contrat de travail. Cette politique d'attractivité des étudiants internationaux continue à être assurée dans le cadre du plan Bienvenue en France, engagée fin 2018. Après avoir dématérialisé en février 2019, la validation des visas de long séjour valant titres de séjour (VLS-TS) dont les étudiants sont les principaux bénéficiaires, conforter l'organisation de guichets uniques ou dédiés dans les préfectures pour les accueillir de manière efficace, les étudiants ont été les premiers bénéficiaires de la dématérialisation des demandes de titres de séjour. En 2021, l'immigration étudiante, en hausse de 20,1 % par rapport 2020, représente pour la première fois la plus grande part du flux migratoire, légèrement devant l'immigration familiale (87 694 premiers titres délivrés en 2021 pour les étudiants, contre 85 844 pour le motif familial). Aujourd'hui le programme « Etudes en France » développé avec Campus France a pour but d'attirer et de faciliter les démarches pour les étudiants internationaux en provenance de 66 pays, ce qui constitue un autre axe important de facilitation de la venue des futurs profils diplômés. Toutes ces mesures participent à l'attractivité de la France en direction des profils qualifiés et continuent de faire l'objet d'une attention et d'un renforcement accrus par le Gouvernement.
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