Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la place de l'éolien dans la stratégie nationale bas carbone.
La France compte environ 1 975 installations éoliennes pour une puissance de 17 gigawatts. Or le développement de l'éolien provoque de plus en plus de conflits à terre comme en mer. L'implantation de parcs éoliens nuit à la qualité de vie des riverains en entraînant des gênes acoustiques et visuelles. 70 % des autorisations d'implantation font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs et certaines régions sont saturées.
Comme le rappelait dans son rapport l'auteur de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien : « Si les riverains souffrent, les contribuables paient la facture car la politique de développement de l'éolien est une véritable gabegie financière. »
Les coûts de soutien direct à la filière éolienne sont aberrants. Pour arriver à 15 % de l'électricité totale produite par l'éolien, le coût estimé oscille entre 73 et 90 milliards d'euros si on respecte les objectifs fixés à ce secteur par le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028.
De plus, comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport de 2018 concernant le bilan industriel de l'éolien en France : « Ce bilan industriel décevant doit être mis en regard des moyens considérables qui sont consacrés au développement des énergies renouvelables. »
Cette énergie éolienne qui se place au 4ème rang mondial ne représente que 7,9 % de la production électrique. À terme, elle ne devrait représenter au mieux 15 % de notre production électrique.
À titre de comparaison, 80 milliards d'euros ont été investis dans le nucléaire, qui assure 71,7 % de la production électrique non carbonée en 2018.
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit que la puissance installée sur terre devra être comprise entre 33,2 et 34,7 GW en 2028, soit une augmentation de plus de 50 % des parcs éoliens par rapport à aujourd'hui.
Il demande au Gouvernement ses intentions pour mettre un terme au développement irraisonné de l'éolien dont le coût va rapidement devenir insupportable pour les contribuables.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
Au 31 décembre 2021, le nombre de parcs éoliens en France était de plus de 2000 pour une puissance cumulée effective de 18,9GW, et produit l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, environ 8 % de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la 2ème énergie renouvelable en production d'électricité en France. Ces chiffres ne sont pas négligeables et démontrent l'importance de la filière éolienne française pour l'atteinte de nos objectifs en terme de neutralité carbone mais aussi pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. En effet, la consommation française d'électricité doit augmenter de 15 à 20 % d'ici 2035. À cet horizon temporel, aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera disponible et seules les énergies renouvelables pourront permettre de répondre à cette demande. De plus, tous les scénarios RTE (réseau de transport d'électricité) dans le rapport « Futurs énergétiques pour 2050 » prévoient a minima une multiplication par 2,5 de la capacité éolienne installée d'ici à 2050, y compris dans le scénario avec le plus de nucléaire (dit N3), où l'éolien atteint 43 GW (contre 18,7 fin 2021). La nécessité de développer l'éolien terrestre est amplifiée par la guerre en Ukraine et le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient actuellement à l'arrêt, ce qui créé une tension importante sur le marché électrique. Le développement rapide de l'éolien est l'une des seules solutions pour augmenter significativement la production électrique en vue des prochains hivers et donc d'assurer une sécurité énergétique nationale. Le temps de construction d'un parc étant de l'ordre de 18 mois, l'éolien terrestre apporte une solution pour développer des capacités supplémentaires significatives à partir de l'hiver 2023/2024. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE2) prévoyait un objectif de puissance cumulée produite par les installations éoliennes raccordées au réseau de 24,1GW en 2023 et de 33,2 à 34,7GW en 2028, soit un doublement de la puissance actuelle d'ici 2028. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2022 à Belfort que la puissance installée en 2021 devait être doublée d'ici à 2050, ce qui correspond à un développement raisonné de l'éolien. Du fait de la situation actuelle décrite précédemment, il n'est pas envisageable de ralentir ou de stopper le développement de l'éolien terrestre. Concernant l'impact du développement de cette filière dans le budget de l'État, la filière éolienne n'est actuellement pas une source de dépense, du fait des prix élevés de l'électricité. En effet, en raison des mécanismes de soutien mis en place par l'État qui prévoient un reversement à l'État des profits en cas de prix plus élevés que les prix garantis par les mécanismes de soutien, les projets d'énergie renouvelable actuels reversent actuellement une contribution financière à l'Etat. Cette nouvelle source budgétaire permet notamment de contribuer aux dispositifs tels que les boucliers tarifaires sur l'électricité ou le gaz et participent de ce fait à la protection des consommateurs. Ainsi, d'après les estimations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques s'élève, au titre de 2022 et 2023, à 8,6 milliards d'euros cumulés pour le budget de l'État. La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 7,6 milliards. De plus, l'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) est perçue par les collectivités territoriales et vise notamment les installations d'énergies renouvelables, supérieures ou égales à 100 kilowatts. Au 1er janvier 2021, l'éolien était imposé au titre de l'IFER à un niveau de 7700 /MW. Elle bénéficie, selon la nature des collectivités territoriales et des Établissements public de coopération intercommunale (EPCI), à la commune, à l'EPCI, et au département. Cela représente des retombées économiques locales importantes, notamment pour ce dernier qui en perçoit entre 30% et 80% selon les cas. Enfin, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une collectivité territoriale peut s'engager en tant qu'investisseur dans des projets citoyens de production d'énergies renouvelables. La vente de l'électricité, la création d'emplois, les activités confiées à des prestataires locaux qui en découlent permettent alors à la collectivité de bénéficier de retombées économiques positives. Le développement de projets éoliens doit se réaliser en lien avec les territoires, afin de garantir son acceptabilité auprès des riverains et des élus locaux. La concertation dans les territoires entre les développeurs de projet, les services de l'État et les élus locaux doit être facilitée afin de favoriser l'émergence de projets de qualité, pour lever les difficultés et retrouver une dynamique de projets. Plusieurs mesures récemment instaurées vont dans ce sens, comme la consultation obligatoire du maire de la commune d'implantation d'un projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, la mise en place de comités régionaux de l'énergie et la réalisation de cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre afin de permettre une planification la plus en amont possible du développement de l'éolien dans les territoires. Ces mesures permettront de continuer à développer cette énergie indispensable à notre mix énergétique, tout en veillant à son acceptabilité sociale et à la préservation des enjeux locaux.
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