Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion préoccupante de « la grande école du numérique ».
Mise en place par le président de la République d'alors en 2015, la grande école du numérique constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) assure, grâce à son réseau de 750 formations, l'insertion socio-professionnelle de personnes sans diplôme.
Dans un référé adressé au Premier ministre, rendu public le 8 mars 2021, la Cour des comptes constate que la mise en œuvre des missions de cet organisme « apparaît grevée de nombreuses lacunes, voire d'irrégularités, que les origines chaotiques du groupement n'expliquent que partiellement ».
Les magistrats constatent que les modalités de financement des organismes de formations retenues par l'administration, puis par le GIP après sa création, s'écartent de la règle de droit et s'avèrent peu protectrices des deniers publics ! « Ainsi, 367 conventions assorties de subventions, conclues en 2016 et 2017, ont-elles conduit au décaissement immédiat, sans justificatif ni contrôle, de plus de 11 M€ à des organismes bénéficiaires », précise la Cour.
Pour la Cour, il conviendra d'établir un bilan définitif des pertes subies par l'État à l'issue des deux premières vagues de labellisation (
) en identifiant les organismes entrés en procédure de redressement et de liquidation judiciaire, et ceux qui n'auront pas réalisé les prestations de formation financées par la grande école du numérique ou sous son label.
Par ailleurs, les magistrats s'étonnent qu'aucune déclaration d'intérêt et d'activité n'ait été établie par les membres des instances dirigeantes !
Compte tenu de l'urgence de la situation, le premier président de la Cour des comptes a demandé au Premier ministre de lui faire connaître, « dans le délai de deux mois la réponse, sous [sa] signature, qu'il aura donnée à la présente communication ».
Il lui demande ses intentions pour « rendre plus robuste et plus précis le suivi par l'État de l'activité » de cet établissement comme l'exige la Cour des comptes.
- page 3307
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/12/2022
Le GIP Grande école du numérique (GEN) a été mis en place pour répondre à un double défi : répondre à des besoins en compétences numériques avérés et offrir des qualifications recherchées à des personnes éloignées de l'emploi. Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, le Gouvernement partageait le constat que l'efficacité des actions conduites a été insuffisamment mesurée et que des dispositions d'urgence, y compris institutionnelles, devaient être prises. Conformément à la demande de la Cour, le Gouvernement a, depuis 2021, adopté et mis en uvre un train de mesures relatives à la GEN. S'agissant des modalités de financement des organismes de formations, la pratique contractuelle s'est progressivement améliorée par rapport aux conventions signées au cours de la phase de démarrage des activités du GIP (deux premiers appels à labellisation dans le cadre des PIA). S'agissant de la question des conflits d'intérêt, des dispositions ont été mises en uvre, suivant ainsi plusieurs des recommandations de la Cour des comptes. Une modification de la convention constitutive du GIP a permis d'intégrer l'obligation pour le président et le directeur général du GIP de procéder à une déclaration d'intérêts et à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement tient toutefois à signaler que l'actuelle directrice générale du GIP a procédé à une déclaration auprès de la HATVP dès 2016. L'information concernant le devenir des apprenants a été consolidée par le recours à un système dit de « customer relationship management » (CRM) permettant de centraliser et de fiabiliser les résultats des enquêtes dans la durée. Enfin, le positionnement de la GEN a été revu conformément aux recommandations de la Cour, le Gouvernement définissant les nouvelles missions de la GEN, à savoir le déploiement de la labellisation des formations vers les métiers du numérique sans subvention tout en finançant des projets innovants en matière d'ingénierie pédagogique, de recrutement et d'accompagnement des apprenants via un appel à projets « Innovation ». Le GIP assure un rôle de veille et d'analyse des signaux faibles qui remontent des organismes de formation et de capitalisation des bonnes pratiques dans le champ de la formation aux métiers du numérique. L'État confiant à Pôle emploi la mission de déployer une offre de formation inclusive aux métiers du numérique, la GEN apporte un appui méthodologique, compte tenu de son expertise sur ces domaines. Le véhicule juridique de cette intervention est un appel d'offres ouvert, totalement disjoint des activités de la GEN, ce qui, sur le fond, répond bien aux critiques énoncées dans le rapport. L'ensemble du plan d'actions est financé sur les crédits du plan d'investissement dans les compétences (PIC).
- page 6097
Page mise à jour le