Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la capacité budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, la publication récente d'un rapport de recherche porté par le laboratoire techniques territoires et sociétés (Latts) et le Lab'Urba de l'université parisienne Gustave Eiffel pointe une capacité budgétaire en baisse.
Cela est tout d'abord dû au gel de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2011 à 2013, puis sa diminution de 2014 à 2017, qui s'est appliquée sur tout le territoire national.
De ce fait, les intercommunalités ont eu tendance à contrôler leurs dépenses de fonctionnement mais aussi leurs dépenses d'équipement.
De même, il y est énoncé que les modes de financement des investissements reposent avant tout sur l'épargne et l'autofinancement plus que sur la mobilisation de l'emprunt.
Le rapport affirme encore qu'il y a un nivellement par le bas de la capacité d'action budgétaire des ensembles intercommunaux en France.
Surtout, ce sont évidemment les collectivités les moins aisées qui ont été les plus durement pénalisées, d'autant que le mécanisme de péréquation n'a atténué que partiellement la baisse de la DGF.
Cela ayant ainsi des répercussions sur les politiques publiques intercommunales menées dans les territoires, et les habitants en sont les premiers touchés.
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte proposer de mesures pour permettre aux EPCI de retrouver leur pleine capacité budgétaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont dans une situation financière équilibrée. Les données d'exécution budgétaire au 31 janvier 2023 indiquent que leur épargne brute a progressé de 12 % et leur épargne nette de 19 % en 2022 par rapport à 2021. Ils disposent aujourd'hui d'un autofinancement plus élevé qu'en 2019, avant la crise sanitaire, pour investir. Leurs dépenses d'investissement hors remboursement de la dette sont dynamiques. Elles ont progressé de 9 % en 2022 par rapport à 2021 et sont supérieures de 600 millions d'euros à celles constatées en 2019. Ces éléments résultent de leur capacité à faire face aux effets de la crise sanitaire et de l inflation, mais également du soutien de l'État pour accompagner leur développement. Ainsi, pour faire notamment face aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement et le Parlement ont institué un ensemble de mesures inédites en faveur des EPCI à fiscalité propre. La loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ces deux filets de sécurité. Pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités et, d'autre part, la création d'un fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md. Les EPCI à fiscalité propre sont par exemple éligibles à la DSIL et au fonds vert. Enfin, en 2023, l'abondement de 30 M de la dotation d intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre, sera pris en charge par l'État, par l'intermédiaire de crédits nouveaux.
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