Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter.
Il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'ordinateurs branchés en réseau ou à internet ni de vote électronique, mais d'appareils qui ne font qu'enregistrer les votes. Leur principal intérêt est de faciliter le dépouillement.
À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 en Belgique et aux Pays-Bas, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n'autorise qu'un petit nombre de communes listées dans un décret à utiliser ces appareils, et empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines.
Comme l'actuel ministre de l'intérieur l'a lui-même reconnu, ce moratoire « est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions ». En effet, face au manque de débouchés, les producteurs ont cessé de fabriquer les modèles autorisés.
Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, les quelques communes équipées de machines à voter continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils datant d'avant 2008. Ces communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machines à voter).
En dépit des craintes exprimées, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français. Un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines, et agréer une nouvelle génération d'appareils.
Un travail a été confié début 2021 à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022.
Aussi, il souhaite savoir où en est ce travail confié à l'ANSSI et si le gouvernement compte lever le moratoire de 2008 ou bien, a minima, autoriser les communes utilisant déjà des machines à voter à renouveler correctement leurs appareils et à équiper leurs nouveaux bureaux de vote.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 059, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Michel Savin. En 2008, la France a instauré un moratoire sur l'utilisation des machines à voter. Depuis, seul un petit nombre de communes sont autorisées à utiliser ces appareils. L'homologation de nouveaux modèles est donc interdite.
Comme votre collègue ministre de l'intérieur l'a reconnu, le moratoire en vigueur est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions.
En effet, face au manque de débouché commercial, les producteurs ont cessé de fabriquer les machines à voter homologuées. Les communes autorisées continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils.
Ces mêmes communes sont particulièrement confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente.
Au mois d'octobre 2018, la commission des lois du Sénat a publié un rapport sur le vote électronique préconisant de mettre fin au moratoire de 2008.
Voilà dix-huit mois, le ministre de l'intérieur a demandé à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) d'engager une étude de sécurité nécessaire à la sortie du moratoire. Quelle est la position du Gouvernement à l'égard du moratoire à l'issue de cette étude ? Quelle réponse comptez-vous apporter aux communes qui utilisent des machines à voter et qui doivent équiper de nouveaux bureaux de vote ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Michel Savin, les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969, et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées, ainsi qu'à acquérir de nouveaux modèles, est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur.
Les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'Anssi, ont donc engagé, comme vous l'avez dit, une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.
Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, conformément à la loi du 22 février 2021.
Ce rapport inclut les résultats des travaux réalisés en coopération avec l'Anssi. Les travaux engagés se sont appuyés sur une démonstration de machines à voter actuelles, un échange avec des homologues belges, seuls utilisateurs à ce jour en Europe de machines à voter, ainsi que sur une analyse de risque et des études techniques.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Selon les termes de ce rapport, cette levée est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d'homologation.
Ces modifications incluent, notamment, l'impression d'un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la ministre, votre réponse est partielle. Aujourd'hui, les communes connaissant ces difficultés attendent une autre réponse du Gouvernement : soit permettre aux communes de maintenir les machines à voter, en leur donnant la possibilité de trouver des machines anciennes qui puissent s'adapter à celles déjà en activité ; soit lever ce dispositif pour arrêter les machines à voter. La position doit être claire !
Il n'est pas acceptable que, dans certaines communes dotées de machines à voter, tous les bureaux de vote n'en soient pas équipés. Cela crée des tensions et des différences de fonctionnement, selon les bureaux de vote, au sein d'une même commune.
Ces communes attendent une réponse claire du Gouvernement. J'ai entendu que ce rapport avait été remis et, qu'aujourd'hui, des modifications doivent être apportées. Ces communes doivent être informées rapidement des nouveaux dispositifs.
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