Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites de la concertation du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle loi cadre sur l'eau pour redonner des objectifs, une organisation simplifiée et des moyens humains et financiers adaptés aux objectifs de sécurisation de la ressource en eau et de la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement entend investir pour sécuriser les différents usages de l'eau et sécuriser les moyens financiers pour que le Varenne de l'eau puisse apporter des moyens nouveaux aux territoires les plus exposés au changement climatique. Il lui demande si elle envisage de simplifier la gouvernance de l'eau, donner aux collectivités la maitrise de l'organisation des projets sur le territoire, confirmer le rôle de l'État sur le régalien, la cohérence du cadre national et sur la police de l'eau. Il lui demande également s'il envisage de renforcer les agences dans leurs prérogatives d'expertise sur l'eau dans l'ensemble des composantes, y compris les inondations, et de renforcer la convergence d'actions entre les agences et les régions à l'échelle nationale, à l'image de ce qui a été mis en place en Adour-Garonne.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 16/05/2024
Le Plan eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, a pour objectif essentiel la réduction d'au moins 10 % des prélèvements en eau d'ici à 2030. La capacité donnée aux agences de l'eau d'augmenter leur capacité d'intervention de 475 Meuros supplémentaires par an doit permettre de faire levier sur les financements publics et privés pour être au rendez-vous des enjeux économiques, sociaux, écologiques et climatiques. Ils complètent les capacités de financement des agences de l'eau au service notamment des priorités gouvernementales explicitées dans les lettres de cadrage des 12èmes programmes d'intervention 2025-2030 des agences de l'eau en cours de préparation. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, la loi de finances 2024 a relevé le plafond d'emplois des agences de l'eau à hauteur de 66 ETPT et a introduit une réforme de la fiscalité de l'eau. Les conditions sont donc réunies pour la mise en oeuvre du Plan eau sans qu'il soit besoin d'envisager dans l'immédiat une nouvelle loi cadre sur l'eau.
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