Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants pour les artisans, notamment ceux du secteur des travaux publics et du paysage. Ces entreprises artisanales de moins de 20 salariés, particulièrement actives dans les zones rurales, subissent les augmentations des prix des carburants depuis 2021, d'autant plus dans les dernières semaines puisque le prix a plus que doublé. Cela met en péril la pérennité même de ces entreprises, dont le poste carburant est le deuxième poste de dépense après la masse salariale. À ce jour, aucune mesure n'a été envisagée pour leur secteur. Durant la crise sanitaire, ces entreprises artisanales n'ont jamais cessé leur activité sans solliciter de soutien. Or, aujourd'hui, elles en appellent au soutien de l'État pour des mesures d'accompagnement, telles qu'un plafonnement des taxes sur les carburants en rétablissant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) flottante, une augmentation des montants de récupération de la TICPE sur le gazole routier pour véhicules d'un poids PTAC de 7,5 tonnes et un élargissement de la récupération de TIPCE sur le gazole non routier ainsi que sur le gazole routier des véhicules professionnels de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises s'inquiètent également des restrictions dans leurs approvisionnements de carburant et d'une éventuelle pénurie, qui mettrait en danger l'ensemble de leur secteur. Il le remercie de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des artisans des travaux publics et du paysage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/12/2022
Les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics sont affectées par la hausse du prix du gazole non routier (GNR), en raison des conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a institué, par décret n° 2022-485 du 5 avril 2022, une aide spécifique « travaux publics ». Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan de résilience. Le dispositif s'adresse aux PME qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics listé en annexe du décret du 5 avril 2022. Elle prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021. Le formulaire de dépôt des demandes a été mis en ligne le 30 mai 2022 et fermé aux usagers le jeudi 30 juin 2022, date limite de dépôt pour ce dispositif. Au 9 octobre 2022, plus de 4 100 entreprises ont pu bénéficier du dispositif pour un montant global près de 16 M. En outre, face à l'envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril. Un décret du 22 août 2022 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 ce dispositif d'aide en faisant évoluer le barème : du 1er septembre au 31 octobre 2022, la « remise carburant » est égale à 30 centimes TTC par litre en métropole ; 28,25 centimes TTC par litre en Corse ; 25 centimes TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; 25 par mégawattheure (MWh) pour le gaz naturel ; 48,55 pour 100 kg net pour le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL-c), du 1er novembre au 31 décembre, la « remise carburant » sera de 10 centimes TTC en métropole ; 9,42 centimes TTC en Corse ; 8,33 centimes TTC en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; 8,33 par mégawattheure (MWh) pour le gaz naturel carburant ; 16,18 pour 100 kg net pour le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL-c). Cette « remise carburant » est une aide tout public, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé. Elle s'applique donc aux particuliers comme aux professionnels. Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l'éthanol diesel (ED95).
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