Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Pendant plusieurs années, grâce à un accord-cadre pluriannuel, les collectivités territoriales et les agences de l'eau, Adour-Garonne dans le Gers, ont travaillé de concert afin de promouvoir la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs et d'accompagner les propriétaires les plus précaires dans leurs démarches pour la réalisation des travaux et le financement de leur projet.
Or, aujourd'hui, ce partenariat a pris fin et force est de constater les effets bénéfiques pour les propriétaires aidés, l'environnement et l'économie du territoire. Depuis ce retrait, dans nombre de territoires ruraux, où l'habitat est dispersé et l'assainissement collectif difficile à mettre en œuvre, cette mise en conformité représente un coût financier important depuis qu'elle n'est plus soutenue par les agences de l'eau. L'importance de renouveler ce partenariat apparaît ainsi essentielle pour permettre, par des mesures financières incitatives, la réhabilitation de dispositifs encore non conformes et de branchements particuliers aux réseaux d'assainissement collectifs. La préservation de l'environnement étant une priorité, il est indispensable d'accompagner financièrement les propriétaires, de plus en plus en difficulté, dans leur volonté d'optimiser leurs installations d'assainissement, qui contribuent également à l'hygiène publique.
Il lui demande donc de réintégrer les aides publiques à l'assainissement non collectif afin de soutenir la politique environnementale dans les territoires ruraux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en uvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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