Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la Première ministre sur la suppression de la commission supérieure de la codification.
Placée auprès du Premier ministre, la commission supérieure de codification a été créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, à la suite de la commission supérieure de précodification qui avait été instituée par le décret n° 48-800 du 10 mai 1948.
La commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l'action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. Son coût est de 66 000 euros en 2018.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression de la commission supérieure de la codification.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
La Commission supérieure de codification (CSC) est présidée par le Premier ministreet siège symboliquement dans les locaux situés en face de l'hôtel de Matignon.Son vice-président, Bernard STIRN, membre de l'Institut, nommé à compter du 1er mars 2022, assure la supervision des travaux de codification, avec l'appui logistique du secrétariat général du Gouvernement (SGG). Grâce au processus de codification mené de manière résolue depuis 1989, des codes anciens ont été remis à jour, de nouveaux codes sont apparus et une méthode de codification s'est affirmée. Près des deux tiers du droit législatif sont aujourd'hui codifiés, ce qui constitue un réel progrès en termes de lisibilité du droit et participe à une plus grande stabilité de la norme. La codification contribue activement à la qualité, la clarification et la simplification du droit. Elle permet de rassembler l'ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, en rendant les textes plus accessibles et plus lisibles. Elle constitue ainsi une réponse, parmi d'autres, à l'inflation législative et réglementaire, dont elle permet d'atténuer les effets pour les usagers du droit. Au-delà, elle peut faciliter la réforme des textes, en révélant des incohérences, des anachronismes, des excès de réglementation, des complexités inutiles. Les efforts de codification, qui se conjuguent nécessairement avec une volonté politique forte, visent ainsi à garantir l'ordre public, l'exercice des droits et des libertés fondamentales, la cohérence et la légitimité du droit. Pour poursuivre l'uvre de codification et lutter plus efficacement contre l'insécurité juridique, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a élevé la Commission supérieure de codification au rang législatif, de sorte que son existence n'est plus soumise à la durée maximale de cinq ans, conformément la règle de la caducité fixée par l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Pendant ces deux dernières années, la Commission a réussi à adapter son fonctionnement à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en menant des chantiers stratégiques : refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; création du code général de la fonction publique ; création du code de la justice pénale des mineurs ; création du code pénitentiaire ; création du code des impositions sur les biens et services. Ses coûts de fonctionnement sont d'ailleurs en baisse (82 000 en 2019, 73 000 en 2020 et 66 000 en 2021) grâce à une maîtrise accrue des indemnités versées aux rapporteurs particuliers participant aux groupes de travail chargés de la codification.
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