Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) pour les entreprises lauréates. Cette reconnaissance officielle des savoir-faire industriels et artisanaux contribue à leur préservation et à la promotion de l'image d'excellence de la France dans le monde. Ce label favorise les métiers d'art et du patrimoine vivant et, pour les entreprises qui ont obtenu ce label exigeant, c'est une reconnaissance précieuse. Il lui demande de lui préciser si ce label d'État constitue pour les productions alimentaires un signe officiel de qualité et les taux de subventions qui leur sont applicables en conséquence, ainsi que les aides allouées dans le cadre du plan de relance. Il le remercie de lui préciser les interlocuteurs qui peuvent accompagner les très petites entreprises labellisées dans leurs projets de développement, en matière de conseil et de cadre financier, notamment pour la création d'une manufacture visant à former au savoir-faire artisanal et à perpétuer la tradition artisanale labellisée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/12/2022
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Attribué pour une période de cinq ans, renouvelable, le label EPV est une marque de reconnaissance de l'État pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Le label est attribué à l'issue d'une procédure de sélection rigoureuse mise en uvre par l'Institut national des métiers d'art (INMA), avec l'appui de personnalités extérieures nommées par arrêté. A propos plus précisément des entreprises agro-alimentaires, le label EPV récompense les entreprises de la gastronomie (environ 190 entreprises) qui détiennent un savoir-faire reconnu et unique dans la fabrication de mets salés (charcuterie, conserverie, fromagerie, moulin à huile, etc.) ou sucrés (confiserie, chocolaterie, glaces). D'autres produisent des boissons et des spiritueux. D'autres encore sont reconnues pour leur savoir-faire de restauration gastronomique (dont les services de traiteur). Ce label permet aux entreprises de l'agro-alimentaire qui en sont détentrices de favoriser leur développement en leur apportant une médiatisation nationale et internationale. A cet égard, une entreprise de l'agro-alimentaire labellisée EPV réalise en moyenne un chiffre d'affaires (CA) de 12 M. A l'export, ce secteur réalise un CA à l'export de 931 M (soit 11 % du CA à l'export total des EPV). Sur le plan financier, il n'y a pas de subventions directement accordées aux entreprises labellisées. En revanche, une entreprise labellisée dispose d'une assistance de l'INMA dans ses projets de développement, par exemple une aide pour calibrer ses attentes sur le plan budgétaire. L'entreprise labellisée EPV voit également son taux de crédit d'impôt porté à 15 % au lieu de 10% dans le cadre du Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) si elle y est éligible dans les conditions et modalités développées à l'article 244 quater 0 du code général des impôts. Concernant les interlocuteurs qui peuvent accompagner les très petites entreprises (TPE) labellisées dans leurs projets de développement, le label EPV leur permet de bénéficier d'un véritable appui au développement économique notamment via une présence collective sur des salons emblématiques (salon made in France par exemple), un soutien à l'exportation en liaison avec Business France, un appui individualisé en lien avec le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat et l'association nationale des EPV. En outre, certaines entreprises labellisées peuvent aussi bénéficier de « l'Accélérateur savoir-faire d'exception » mis en place par Bpifrance. En effet, dédié aux entreprises des métiers d'art et du patrimoine vivant, il a pour objectif de permettre l'émergence dans ce secteur d'un tissu d'acteurs innovants structurés et compétitifs, à même de répondre aux défis liés à la croissance de leur activité et aux transformations sociales et environnementales. Enfin, s'agissant des interlocuteurs qui peuvent accompagner les TPE labellisées dans leurs projets de création d'une manufacture, il convient d'indiquer le dispositif « manufactures de proximité », porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à travers le programme « nouveaux lieux, nouveaux liens », avec l'appui de la direction générale des entreprises (DGE) et de France Tiers-Lieux. Ces « manufactures de proximité » sont des tiers-lieux, espaces de production et de travail mutualisés, destinés à des communautés de professionnels, représentant diverses filières (agroalimentaire, multi-filières, bois, textile, ). Aujourd'hui, 100 manufactures ont été labellisées. Les projets retenus sont engagés dans les circuits courts, le recyclage et l'écoconception et permettent aux entrepreneurs locaux d'en bénéficier. L'ensemble de ces actions permettent, par ailleurs, de reconstruire des filières en sauvegardant des savoir-faire, notamment patrimoniaux, et contribuent à l'aménagement du territoire en matière d'emploi et de création de nouvelles centralités économiques et sociales. Une fois labellisées, les manufactures de proximité reçoivent, en moyenne, 250 K de subvention de l'État pour démarrer leur investissement, consolider leur modèle économique et acheter du matériel nécessaire à leur communauté professionnelle.
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